Opinion of the European Central Bank of 24 April 2002 at the request of the Belgian Ministry of Finance on a draft proposal for a law on prudential supervision of the financial sector and financial services (CON/2002/13)

Avis de la Banque centrale européenne du 24 avril 2002 sollicité par le ministère belge des Finances sur un avant-projet de loi relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers (CON/2002/13)

Avis de la Banque centrale européenne du 24 avril 2002 sollicité par le ministère belge des Finances sur un avant-projet de loi relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers (CON/2002/13)