ACCORD

du 30 décembre 2006

entre la Banque centrale européenne et la Banka Slovenije concernant la créance reçue par la Banka Slovenije de la Banque centrale européenne en vertu de l'article 30.3 des statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne

(2007/C 17/07)

LA BANQUE CENTRALE EUROPEENNE ET LA BANKA SLOVENIJE,

considérant ce qui suit:

SONT CONVENUES DE CE QUI SUIT:

Article premier

Modalités pour créditer la créance de la Banka Slovenije

1.   Si le montant de la créance que la Banka Slovenije doit recevoir de la BCE en vertu de l'article 30.3 des statuts et de l'article 4, paragraphe 1, de la décision BCE/2006/30 (ci-après la «créance de la Banka Slovenije» ou la «créance») est supérieur à 183 995 237,74 EUR à la date finale à laquelle la BCE reçoit des avoirs de réserve de change de la Banka Slovenije en vertu de l'article 3 de la décision BCE/2006/30, le montant de cette créance est réduit jusqu'à concurrence de 183 995 237,74 EUR à compter de ladite date. Cette réduction est effectuée par compensation du montant que la Banka Slovenije est tenue de verser, à compter du 1er janvier 2007, au titre de contribution aux réserves et aux provisions de la BCE en vertu de l'article 49.2 des statuts et de l'article 5, paragraphe 1, de la décision BCE/2006/30. Le montant issu de la compensation est considéré comme une contribution anticipée aux réserves et aux provisions de la BCE en vertu de l'article 49.2 des statuts et de l'article 5, paragraphe 1, de la décision BCE/2006/30, qui est réputée avoir été effectuée à la date de ladite compensation.

2.   Si le montant que la Banka Slovenije est tenue de verser au titre de contribution aux réserves et aux provisions de la BCE en vertu de l'article 49.2 des statuts et de l'article 5, paragraphe 1, de la décision BCE/2006/30 est inférieur à la différence entre: a) le montant de la créance de la Banka Slovenije; et b) 183 995 237,74 EUR, le montant de la créance est réduit jusqu'à concurrence de 183 995 237,74 EUR et ce: 1) par compensation conformément au paragraphe 1 ci-dessus; et 2) par versement de la BCE à la Banka Slovenije du montant, exprimé en euros, de l'insuffisance résiduelle après compensation. Tout montant que la BCE est tenue de payer conformément au présent paragraphe est exigible à compter du 1er janvier 2007. La BCE donne, en temps utile, des instructions pour le transfert de ce montant et des intérêts courus nets, via le système de transferts express automatisés transeuropéens à règlement brut en temps réel (TARGET). Les intérêts courus sont calculés sur une base journalière, en utilisant la méthode de calcul «nombre exact de jours/360», à un taux égal au taux d'intérêt marginal utilisé par le Système européen de banques centrales (SEBC) dans sa plus récente opération principale de refinancement.

3.   Si le montant de la créance de la Banka Slovenije est inférieur à 183 995 237,74 EUR à la date finale à laquelle la BCE reçoit des avoirs de réserve de change de la Banka Slovenije en vertu de l'article 3 de la décision BCE/2006/30, le montant de cette créance est augmenté à ladite date jusqu'à concurrence de 183 995 237,74 EUR. Cette augmentation est effectuée par le versement de la Banka Slovenije à la BCE du montant, exprimé en euros, de la différence. Tout montant que la Banka Slovenije est tenue de payer conformément au présent paragraphe est exigible à compter du 1er janvier 2007 et est payé conformément aux procédures précisées à l'article 5, paragraphes 4 et 5, de la décision BCE/2006/30.

Article 2

Dispositions finales

1.   Le présent accord entre en vigueur le 1er janvier 2007.

2.   Le présent accord est rédigé en langue anglaise, en deux exemplaires dûment signés. La BCE et la Banka Slovenije en conservent chacune un exemplaire.

(1)  Non encore parue.