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Document 52010AB0052
Opinion of the European Central Bank of 5 July 2010 on a proposal for a Council regulation amending Regulation (EC) No 974/98 as regards the introduction of the euro in Estonia and on a proposal for a Council regulation amending Regulation (EC) No 2866/98 as regards the conversion rate to the euro for Estonia (CON/2010/52)
Avis de la banque centrale européenne du 5 juillet 2010 sur une proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n ° 974/98 en ce qui concerne l’introduction de l’euro en Estonie et sur une proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n ° 2866/98 en ce qui concerne le taux de conversion à l’euro pour l’Estonie (CON/2010/52)
Avis de la banque centrale européenne du 5 juillet 2010 sur une proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n ° 974/98 en ce qui concerne l’introduction de l’euro en Estonie et sur une proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n ° 2866/98 en ce qui concerne le taux de conversion à l’euro pour l’Estonie (CON/2010/52)
JO C 190 du 14.7.2010, p. 1–1
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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14.7.2010 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 190/1 |
AVIS DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE
du 5 juillet 2010
sur une proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) no 974/98 en ce qui concerne l’introduction de l’euro en Estonie et sur une proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) no 2866/98 en ce qui concerne le taux de conversion à l’euro pour l’Estonie
(CON/2010/52)
2010/C 190/01
Introduction et fondement juridique
Le 26 mai 2010, la Banque centrale européenne (BCE) a reçu une demande de consultation de la part du Conseil de l’Union européenne portant sur une proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) no 974/98 concernant l’introduction de l’euro en Estonie (1). Le 30 juin 2010, la BCE a reçu une demande de consultation de la part du Conseil de l’Union européenne portant sur une proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) no 2866/98 en ce qui concerne le taux de conversion à l’euro pour l’Estonie (2).
La BCE a compétence pour émettre un avis en vertu de l’article 140, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. Conformément à l’article 17.5, première phrase, du règlement intérieur de la Banque centrale européenne, le présent avis a été adopté par le conseil des gouverneurs.
Observations
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1. |
Les règlements proposés permettront l’introduction de l’euro en tant que monnaie de l’Estonie, à la suite de l’abrogation de la dérogation dont l’Estonie fait l’objet conformément à la procédure prévue à l’article 140, paragraphe 2, du traité. |
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2. |
La BCE accueille favorablement les règlements proposés. |
Fait à Francfort-sur-le-Main, le 5 juillet 2010.
Le président de la BCE
Jean-Claude TRICHET
(1) COM(2010) 240 final.
(2) COM(2010) 341 final.