Texte proposé par le Parlement européen

Modifications suggérées par la BCE (1)

Explication

Pour les raisons exposées dans le présent avis, la BCE exprime sa préoccupation concernant la suppression de l’exigence au titre de laquelle les parts privilégiées doivent être assorties de la catégorie la plus favorable d’évaluation de crédit établie par un organisme externe d’évaluation de crédit (OEEC) désigné, dans la mesure où cette évolution pourrait compromettre davantage la crédibilité et la transparence du marché des obligations sécurisées. Par conséquent, la BCE suggère de réinstaurer cette exigence. Toutefois, l’objectif dans un avenir proche devrait être de supprimer la faculté d’exonération et d’élaborer une série de critères plus stricts applicables aux actifs devant être intégrés dans le panier de couverture d’obligations garanties, qui: i) ne se fondent pas sur les notations extérieures, et ii) sont suffisamment rigoureux pour assurer la confiance des marchés dans les obligations garanties. Dès lors, toute référence à une prorogation éventuelle de la faculté d’exonération (pour une durée indéterminée) devrait être supprimée.

La BCE n’ignore pas que l’annexe VI, point 68(i), dispose que les parts privilégiées utilisées comme garanties doivent relever du premier échelon de qualité du crédit. Toutefois, cette disposition n’atténue pas la préoccupation concernant la suppression de l’exigence selon laquelle les parts privilégiées doivent être assorties de la catégorie la plus favorable d’évaluation de crédit établie par un OEEC désigné. Cela s’explique par le fait que l’exigence relative au premier échelon de qualité s’applique seulement en ce qui concerne la limite de 10 % fixée pour l’encours nominal de l’émission applicable lorsque la faculté d’exonération n’est pas utilisée. À cet égard, la BCE note que les échelons 1 à 6 de qualité du crédit doivent être déterminés par les autorités compétentes conformément à l’article 82 de la directive 2006/48/CE, ce qui donne une certaine marge de manœuvre discrétionnaire en matière de qualité du crédit. La BCE définit cependant plus étroitement le concept de «catégorie la plus favorable d’évaluation de crédit».

Dans la version de la directive proposée, qui a été adoptée par le Parlement européen, la faculté d’exonération est applicable sous réserve de deux exigences. En premier lieu, les risques titrisés sur des biens immobiliers résidentiels ou commerciaux ne doivent pas être créés en dehors de la structure du groupe dont l’émetteur des obligations garanties est également membre. La BCE estime qu’il pourrait être difficile de vérifier en pratique que cette exigence est respectée. En deuxième lieu, un membre du même groupe doit conserver la totalité de la tranche «première perte» couvrant ces parts privilégiées. La BCE considère que même si la tranche première perte est conservée au sein du groupe, les entités peuvent facilement se soustraire à cette exigence en recourant à des stratégies de couverture. Pour ces raisons, la BCE estime que ces exigences ne fournissent pas en elles-mêmes des garanties suffisantes, assurant l’intégration de ces actifs dans le panier de couverture d’obligations garanties. Toutefois, la BCE reconnaît que ces exigences apportent un certain degré de protection aux détenteurs des obligations, notamment si elles vont de pair avec la réinsertion de la référence à la qualité de crédit la plus favorable requise pour les parts privilégiées.