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Document 32016D0039
Decision (EU) 2016/1975 of the European Central Bank of 8 November 2016 on the sub-delegation of the powers to grant a provisional accreditation (ECB/2016/39)
Décision (UE) 2016/1975 de la Banque centrale européenne du 8 novembre 2016 relative à la subdélégation des pouvoirs d'octroi d'une autorisation provisoire (BCE/2016/39)
Décision (UE) 2016/1975 de la Banque centrale européenne du 8 novembre 2016 relative à la subdélégation des pouvoirs d'octroi d'une autorisation provisoire (BCE/2016/39)
JO L 304 du 11.11.2016, p. 9–10
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
Plus en vigueur, Date de fin de validité: 27/07/2021; abrogé par 32021D1274
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11.11.2016 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 304/9 |
DÉCISION (UE) 2016/1975 DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE
du 8 novembre 2016
relative à la subdélégation des pouvoirs d'octroi d'une autorisation provisoire (BCE/2016/39)
LE DIRECTOIRE DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 128,
vu les statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne, et notamment leur article 16,
vu la décision BCE/2013/54 du 20 décembre 2013 relative aux procédures d'autorisation des fabricants d'éléments de sécurité euro et d'éléments euro et modifiant la décision BCE/2008/3 (1), et notamment son article 3, paragraphe 2,
considérant ce qui suit:
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(1) |
Le directoire est compétent pour prendre toutes les décisions relatives à l'autorisation d'un fabricant conformément aux articles 6, 16 à 18 et 20 de la décision BCE/2013/54 et pour subdéléguer à un ou plusieurs de ses membres les pouvoirs d'octroi d'une autorisation provisoire conformément à l'article 6 de ladite décision. |
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(2) |
Pour rationaliser davantage la procédure d'autorisation, il convient de subdéléguer les pouvoirs d'octroi d'une autorisation provisoire au membre du directoire auquel la direction des billets rend compte. |
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(3) |
Afin de préserver la responsabilité collégiale du directoire, il convient que le membre du directoire auquel est octroyée la subdélégation fournisse au directoire un rapport annuel sur les décisions d'autorisation, sauf dans les cas où aucune autorisation n'a été accordée. |
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(4) |
La décision BCE/2012/15 (2) porte sur les compétences conférées au directoire en vertu de l'article 2, paragraphe 3, de la décision BCE/2011/8 (3) et de l'article 2, paragraphe 4, de la décision BCE/2010/22 (4). Les décisions BCE/2011/8 et BCE/2010/22 ont toutes deux été abrogées par la décision BCE/2013/54. Par souci de clarté, il convient d'abroger également la décision BCE/2012/15. |
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(5) |
Étant donné la nécessité d'une organisation efficace de la procédure d'autorisation et compte tenu des demandes urgentes d'autorisation en instance, il convient que la subdélégation soit effectuée le plus tôt possible et qu'elle entre en vigueur le jour suivant sa publication au Journal officiel de l'Union européenne, |
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Subdélégation de pouvoirs
Le directoire subdélègue les pouvoirs d'octroi d'une autorisation provisoire prévus à l'article 6 de la décision BCE/2013/54 au membre du directoire auquel la direction des billets rend compte.
Article 2
Obligation de déclaration
Le membre du directoire auquel la direction des billets rend compte présente au directoire un rapport annuel sur les décisions d'autorisation prises en vertu de l'article 1er, sauf dans le cas où aucune autorisation n'a été accordée.
Article 3
Abrogation
La décision BCE/2012/15 est abrogée.
Article 4
Entrée en vigueur
La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Fait à Francfort-sur-le-Main, le 8 novembre 2016.
Le président de la BCE
Mario DRAGHI
(1) JO L 57 du 27.2.2014, p. 29.
(2) Décision BCE/2012/15 du 17 juillet 2012 relative à la subdélégation du pouvoir d'accorder, de renouveler ou de prolonger des autorisations (JO L 209 du 4.8.2012, p. 17).
(3) Décision BCE/2011/8 du 21 juin 2011 relative aux procédures d'autorisation environnementale et d'autorisation de santé et de sécurité pour la production de billets en euros (JO L 176 du 5.7.2011, p. 52).
(4) Décision BCE/2010/22 du 25 novembre 2010 relative à la procédure d'autorisation de qualité des fabricants de billets en euros (JO L 330 du 15.12.2010, p. 14).