17.12.2016   

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Journal officiel de l'Union européenne

L 344/102

(1)

La réalisation d'une politique monétaire unique nécessite que soient définis les outils, instruments et procédures devant être utilisés par l'Eurosystème, lequel est constitué de la Banque centrale européenne (BCE) et des banques centrales nationales des États membres dont la monnaie est l'euro (ci-après les «BCN»), afin que cette politique puisse être mise en œuvre de manière uniforme dans l'ensemble des États membres dont la monnaie est l'euro.

(2)

Aux fins des opérations de politique monétaire, l'Eurosystème peut conduire des procédures d'appels d'offres à taux fixe ou à taux variable. Il convient de modifier l'orientation (UE) 2015/510 de la Banque centrale européenne (BCE/2014/60) (1) pour tenir compte de certaines améliorations techniques et rédactionnelles nécessaires afférentes aux étapes opérationnelles des procédures d'appels d'offres.

(3)

L'Eurosystème considère qu'il est nécessaire de modifier les critères d'éligibilité et d'ajuster les mesures de contrôle des risques applicables aux titres de créance non subordonnés émis par les établissements de crédit, par les entreprises d'investissement ou par les entités qui leur sont étroitement liées dans le cadre de son dispositif de garanties pour tenir compte de la mise en œuvre de la directive 2014/59/UE du Parlement européen et du Conseil (2) dans les États membres.

(4)

L'Eurosystème a élaboré un dispositif unique pour les actifs admis en garantie, de sorte que l'ensemble des opérations de crédit de l'Eurosystème soient effectuées d'une façon harmonisée, en mettant en œuvre l'orientation (EU) 2015/510 (BCE/2014/60) dans tous les États membres dont la monnaie est l'euro. Le conseil des gouverneurs considère qu'il est nécessaire d'apporter certaines modifications au dispositif de garanties de l'Eurosystème afin de permettre la prise en compte des structures de coupon pouvant donner lieu à des flux financiers négatifs pour les actifs négociables.

(5)

L'Eurosystème impose la fourniture de données complètes et standardisées, par prêt sous-jacent, concernant la réserve commune d'actifs générant des flux financiers auxquels sont adossés des titres. Les données par prêt sous-jacent doivent être transmises par les parties concernées à un référentiel de données par prêt sous-jacent désigné par l'Eurosystème. Aux fins de transparence, il est nécessaire de préciser davantage les exigences de l'Eurosystème afférentes à la désignation des référentiels de données par prêt sous-jacent ainsi que le processus de désignation effectif.

(6)

Afin d'assurer l'adéquation des garanties de l'Eurosystème, il convient de modifier les critères d'éligibilité des créances privées, et, notamment le critère des restrictions afférent à leur réalisation. Il convient que les BCN prennent des mesures spécifiques pour exclure ou atténuer considérablement le risque de compensation lorsqu'elles acceptent des créances privées à titre de garantie. Les créances nées avant le 1er janvier 2018 qui n'ont pas été soumises à ces mesures, peuvent être mobilisées en tant que garantie jusqu'au 31 décembre 2019, à condition qu'il soit satisfait à tous les autres critères d'éligibilité.

(7)

Afin de protéger l'Eurosystème contre le risque de pertes financières en cas de défaillance d'une contrepartie, il convient que les actifs éligibles mobilisés en garantie des opérations de crédit de l'Eurosystème soient soumis aux mesures de contrôle des risques prévues dans la quatrième partie, titre VI de l'orientation (UE) 2015/510 (BCE/2014/60). À la suite du réexamen régulier du dispositif de contrôle des risques de l'Eurosystème, le conseil des gouverneurs considère qu'il convient de procéder à plusieurs ajustements.

(8)

Les actifs éligibles doivent satisfaire aux exigences de qualité du crédit de l'Eurosystème précisées dans le dispositif d'évaluation du crédit de l'Eurosystème (Eurosystem credit assessment framework — ECAF), qui définit les procédures, règles et techniques qui garantissent le maintien des exigences de l'Eurosystème en matière de qualité de signature élevée applicables aux garanties éligibles. À la suite de l'examen des règles de l'ECAF, il convient de procéder à certaines modifications, notamment, en matière de critères généraux d'éligibilité des organismes externes d'évaluation du crédit (External Credit Assessment Institutions — ECAI) et d'exigences opérationnelles supplémentaires applicables aux ECAI afférentes aux obligations sécurisées.

(9)

Il convient de procéder à plusieurs modifications techniques mineures, par souci de clarté, par exemple, en matière de terminologie des obligations sécurisées.

(10)

Il convient donc de modifier l'orientation (UE) 2015/510 (BCE/2014/60) en conséquence,

1)

L'article 2 est modifié comme suit:

2)

L'article 25 est modifié comme suit:

b)

Au paragraphe 2, les tableaux 5 et 6 sont remplacés par les tableaux suivants: «Tableau 5 Chronologie indicative des étapes opérationnelles des procédures d'appels d'offres normaux [horaires indiqués en heure d'Europe centrale  (3) ] Texte de l'image 9h30 Heure limite de soumission des offres parles contreparties 11h30 Annonce des résultats de l'appel d'offres 3h40 Annonce de l'appel d'offres 11h 10h 9h 16h T+1 Jour de transaction(T) T-1 Tableau 6 Chronologie indicative des étapes opérationnelles des procédures d'appels d'offres rapides (horaires indiqués en heure d'Europe centrale) Texte de l'image Annonce des résultats de l'appel d'offres Heure limite de soumissiondes offres par les contreparties Annonce de l'appel d'offres 4ème 3ème 2ème 1ère Jour de transaction (T) » (3)  L'heure d'Europe centrale tient compte du passage à l'heure d'été d'Europe centrale."

3)

À l'article 30, les paragraphes 1 et 2 sont remplacés par le texte suivant:

«1.   La BCE annonce publiquement à l'avance les procédures d'appels d'offres normaux. En outre, les BCN peuvent annoncer les procédures d'appels d'offres normaux publiquement et directement aux contreparties, si elles le jugent nécessaire.

2.   La BCE peut annoncer publiquement à l'avance les procédures d'appels d'offres rapides. Lors des procédures d'appels d'offres rapides avec annonce publique préalable, la BCN peut prendre directement contact avec les contreparties sélectionnées si elle le juge nécessaire. Lors des procédures d'appels d'offres rapides sans annonce publique préalable, les BCN prennent directement contact avec les contreparties sélectionnées.»

4)

À l'article 43, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

«1.   La BCE publie sa décision d'adjudication relative aux résultats des appels d'offres. En outre, les BCN peuvent annoncer publiquement la décision d'adjudication de la BCE et l'annoncer directement aux contreparties, si elles le jugent nécessaire.»

5)

À l'article 55 bis, le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:

«3.   S'il existe des succursales, les informations communiquées en vertu du paragraphe 1 concernent l'établissement auquel la succursale appartient.»

6)

À l'article 61, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

«1.   La BCE publie une liste à jour des actifs négociables éligibles sur son site internet, conformément aux méthodes précisées sur celui-ci, et la met à jour chaque jour au cours duquel TARGET2 est opérationnel. Les actifs négociables figurant sur la liste des actifs négociables éligibles deviennent éligibles pour utilisation dans le cadre des opérations de crédit de l'Eurosystème dès leur publication sur la liste. Par exception à cette règle, dans le cas particulier des titres de créance à court terme dont le règlement est en valeur du jour, l'Eurosystème peut accorder l'éligibilité à compter de la date d'émission. Les actifs évalués conformément à l'article 87, paragraphe 3, ne sont pas publiés sur cette liste d'actifs négociables éligibles.»

7)

À l'article 63, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

«1.   Afin d'être éligibles, les titres de créance doivent présenter l'une des structures de coupon suivantes jusqu'à leur remboursement final:

8)

L'article 77 bis suivant est inséré:

«Article 77 bis

Restrictions aux investissements en titres adossés à des actifs

Les investissements en sommes d'argent, effectués au crédit du compte de la banque de l'émetteur ou de la banque de tout véhicule ad hoc intermédiaire en vertu des documents régissant l'opération, ne sont pas constitués, ni en totalité ni en partie, ni réellement ni potentiellement, de tranches d'autres titres adossés à des actifs, de titres indexés sur un risque de crédit, de swaps ou d'autres instruments dérivés, de titres synthétiques ni de créances similaires.»

9)

À l'article 73, le paragraphe 7 est supprimé;

10)

À l'article 78, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

«1.   Des données complètes et standardisées par prêt sous-jacent, concernant la réserve commune d'actifs générant des flux financiers auxquels sont adossés les titres, sont fournies conformément aux procédures décrites à l'annexe VIII, qui comprennent les informations sur la note requise de qualité des données et sur les exigences en matière de désignation par l'Eurosystème des référentiels de données par prêt sous-jacent. Lors de son évaluation de l'éligibilité des titres, l'Eurosystème tient compte: a) de toute absence de fourniture des données, et b) de la fréquence à laquelle il est constaté que des champs de données par prêt sous-jacent individuel ne contiennent aucune donnée utile.»

11)

À la quatrième partie, titre II, chapitre 1, section 2, la sous-section 4 suivante est ajoutée:

«Sous-section 4

Critères d'éligibilité particuliers de certains titres de créance non sécurisés

Article 81 bis

Critères d'éligibilité de certains titres de créance non sécurisés

1.   Pour être éligibles aux opérations de crédit de l'Eurosystème, les titres de créance non sécurisés émis par des établissements de crédit ou des entreprises d'investissement ou par les entités qui leur sont étroitement liées, telles que définies à l'article 138, paragraphe 2, satisfont aux critères généraux d'éligibilité concernant tous les types d'actifs négociables énoncés à la section 1, à l'exception de l'exigence prévue à l'article 64 dans la mesure où le titre de créance non sécurisé fait l'objet d'une subordination légale.

2.   Aux fins de la présente sous-section, on entend par subordination légale, la subordination s'inscrivant dans le cadre juridique applicable à l'émetteur d'un titre de créance non sécurisé qui n'est pas soumis à la subordination en vertu du contrat du titre de créance, c'est-à-dire à une subordination contractuelle.»

12)

À l'article 83, le point a) est remplacé par le texte suivant:

13)

À l'article 104, le paragraphe 3 bis suivant est inséré:

«3 bis.   À compter du 1er janvier 2018, les BCN utilisent un mécanisme permettant de s'assurer que le risque de compensation est écarté ou considérablement atténué lorsqu'elles acceptent en garantie des créances privées nées après cette date. Les créances privées nées avant le 1er janvier 2018 qui n'ont pas été soumises à ce mécanisme peuvent être remises en garantie jusqu'au 31 décembre 2019, à condition que tous les autres critères d'éligibilité soient remplis.»

14)

L'article 120 est modifié comme suit:

15)

À l'article 122, paragraphe 3, le point b) est remplacé par le texte suivant:

16)

À l'article 137, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:

«2.   Les critères généraux d'éligibilité applicables aux actifs négociables figurant dans la quatrième partie, titre II, s'appliquent, à ceci près que les actifs négociables:

17)

À l'article 138, paragraphe 3, le point a) est remplacé par le texte suivant:

18)

À l'article 139, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

«1.   Les titres de créance non sécurisés émis par une contrepartie ou par toute autre entité ayant des liens étroits avec cette contrepartie, tels que définis à l'article 138, paragraphe 2, et totalement garantis par une ou plusieurs entités du secteur public de l'EEE habilitées à lever des impôts ne sont pas mobilisés par cette contrepartie en tant que garanties des opérations de crédit de l'Eurosystème, qu'il s'agisse d'une utilisation:

19)

À l'article 141, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

«1.   Une contrepartie n'apporte ni n'utilise en garantie des titres de créance non sécurisés, émis par un établissement de crédit ou par toute autre entité avec laquelle celui-ci entretient des liens étroits, dans la mesure où la valeur de cette garantie émise par cet établissement de crédit ou par cette autre entité avec laquelle celui-ci entretient des liens étroits, considérés ensemble, dépasse un seuil de 2,5 % de la valeur totale des actifs utilisés en garantie par cette contrepartie après application de la décote. Ce seuil de 2,5 % ne s'applique pas dans les cas suivants:

20)

L'article 143 est supprimé.

21)

L'article 144 bis suivant est inséré:

«Article 144 bis

Actifs éligibles donnant lieu à des flux financiers négatifs

1.   Les BCN prévoient que la contrepartie demeure responsable du règlement dans les délais impartis de tout montant de flux financier négatif se rapportant aux actifs éligibles fournis ou utilisés en garantie par cette contrepartie.

2.   À défaut de règlement ponctuel par la contrepartie en application du paragraphe 1, l'Eurosystème peut effectuer le paiement correspondant, mais n'y est pas tenu. Les BCN prévoient que la contrepartie rembourse immédiatement à l'Eurosystème, dès la demande de ce dernier, tout montant de flux financier négatif payé par l'Eurosystème du fait de la défaillance de la contrepartie. À défaut de règlement dans les délais impartis par la contrepartie en application du paragraphe 1, l'Eurosystème a le droit de débiter immédiatement et sans préavis, un montant égal au montant que l'Eurosystème doit payer au nom de cette contrepartie, soit:

3.   Tout montant payé par l'Eurosystème en vertu du paragraphe 2 qui n'est pas immédiatement remboursé par une contrepartie, malgré la demande, et qui ne peut pas être débité par l'Eurosystème à partir d'un compte concerné conformément à ce qui est prévu au paragraphe 2, est considéré comme étant un crédit de l'Eurosystème, pour lequel une sanction est applicable en vertu de l'article 154.»

22)

À l'article 154, paragraphe 1, le point a) est remplacé par le texte suivant:

23)

À l'article 154, paragraphe 1, le point e) suivant est ajouté:

24)

À l'article 156, paragraphe 1, le point a) est remplacé par le texte suivant:

25)

À l'article 156, paragraphe 4, le point a) est remplacé par le texte suivant:

26)

À l'article 166, le paragraphe 4 bis suivant est inséré:

«4 bis.   Chaque BCN applique des dispositions contractuelles ou réglementaires garantissant que la BCN du pays d'origine est à tout moment juridiquement habilitée à appliquer une sanction pécuniaire en cas de d'absence de remboursement ou de paiement par une contrepartie de tout ou partie du montant de crédit ou du prix de rachat, ou de fourniture des actifs achetés, à l'échéance ou à toute autre date d'exigibilité, au cas où il n'existe pas de recours à sa disposition en vertu de l'article 166, paragraphe 2. La sanction pécuniaire est calculée conformément à l'annexe VII, section I, paragraphe 1, point a), de la présente orientation et à l'annexe VII, section I, paragraphes 2 et 4 de la présente orientation, en tenant compte du montant des espèces que la contrepartie n'a pas été en mesure de payer ou de rembourser, ou des actifs que la contrepartie n'a pas été en mesure de livrer, et le nombre de jours civils pendant lesquels la contrepartie a manqué à son obligation de règlement, remboursement ou de livraison.»

27)

Les annexes VII, VIII et XII sont modifiées, et de nouvelles annexes IX bis et IX ter sont insérées, conformément à l'annexe à la présente orientation.