1.   La présente décision établit la procédure à suivre par une autorité compétente et les conditions qu'elle doit respecter dans l'exercice de ses pouvoirs en vertu de l'article 21, paragraphe 1, du règlement (UE) no 795/2014 (BCE/2014/28).

2.   Dans l'exercice de ses pouvoirs en vertu de l'article 21, paragraphe 1, du règlement (UE) no 795/2014 (BCE/2014/28), une autorité compétente:

3.   Sans préjudice de l'article 11, l'autorité compétente notifie par écrit à un opérateur de SPIS sa décision d'exercer l'un ou l'autre des pouvoirs visés à l'article 21, paragraphe 1, points b) ou c), du règlement (UE) no 795/2014 (BCE/2014/28).

4.   La décision visée au paragraphe 3 indique les éléments suivants:

5.   L'expert indépendant ou l'équipe chargée de l'inspection sur place a les pouvoirs suivants:

6.   À la conclusion d'une enquête ou d'un examen indépendant, l'expert indépendant remet son projet de rapport à l'opérateur de SPIS et à l'autorité compétente, puis son rapport final à l'autorité compétente dans le format et suivant la structure spécifiés par cette dernière. L'expert indépendant veille à ce que toutes les conclusions consignées dans le rapport soient fondées sur des éléments probants et qu'elles soient, à sa connaissance, exactes.

7.   À la conclusion d'une inspection sur place, l'autorité compétente transmet son projet de rapport à l'opérateur de SPIS.

8.   L'opérateur de SPIS a la possibilité de commenter par écrit un projet de rapport transmis par un expert indépendant ou par l'autorité compétente. Le comité de direction de l'opérateur de SPIS approuve et signe le rapport final avant de le soumettre ou de le renvoyer à l'autorité compétente ou à l'expert indépendant, selon le cas.

9.   L'obligation de secret professionnel s'applique à toutes les personnes à l'égard de leur travail lié à des enquêtes, des examens indépendants ou des inspections sur place. Toutes les informations échangées en vertu de la présente décision sont traitées comme des informations confidentielles, excepté lorsque le droit de l'Union ou la législation nationale exige leur divulgation.

10.   Les conclusions des enquêtes, des examens indépendants ou des inspections sur place en vertu de l'article 21 du règlement (UE) no 795/2014 (BCE/2014/28) peuvent être publiées par l'autorité compétente, soit à un niveau de détail qui ne permet pas d'identifier un système ou un opérateur, soit avec le consentement de l'opérateur de SPIS.

1.   L'autorité compétente peut exiger qu'un opérateur de SPIS lui fournisse l'intégralité des informations et documents nécessaires pour la conduite efficiente et efficace des fonctions de surveillance qui lui sont conférées par le règlement (UE) no 795/2014 (BCE/2014/28), y compris des informations et documents à fournir à intervalles récurrents et dans des formats spécifiés pour les besoins de la surveillance.

2.   Lorsqu'elle exige qu'un opérateur de SPIS lui fournisse des informations et des documents conformément à l'article 21, paragraphe 1, point a), du règlement (UE) no 795/2014 (BCE/2014/28), l'autorité compétente précise les éléments suivants:

3.   L'opérateur de SPIS fournit l'information ou le document dans les délais et, le cas échéant, selon la périodicité demandés à moins qu'il puisse fournir à l'autorité compétente des éléments attestant que l'une des circonstances suivantes s'applique:

Si elle est satisfaite des éléments attestant que l'une des circonstances s'applique, l'autorité compétente peut accorder un délai supplémentaire à l'opérateur de SPIS pour fournir l'information ou le document en question.

4.   Le secret professionnel n'exonère pas l'opérateur de SPIS et son personnel des obligations de fournir des informations ou documents qui leur incombent en vertu de la présente décision.

5.   L'opérateur de SPIS inclut, dans ses dispositions contractuelles avec des tiers, y compris avec des prestataires de services essentiels, des clauses autorisant la communication d'informations et de documents à l'autorité compétente, à l'expert indépendant et à l'équipe chargée de l'inspection sur place en ce qui concerne le service que ces tiers fournissent au SPIS.

1.   L'autorité compétente peut exiger que l'opérateur de SPIS désigne un expert indépendant pour conduire soit une enquête conformément à l'article 5, soit un examen indépendant conformément à l'article 6. L'autorité compétente notifie à un opérateur de SPIS sa décision par laquelle elle exige que celui-ci désigne un expert indépendant conformément à l'article 2, paragraphe 4. L'opérateur de SPIS supporte tous les coûts relatifs à la désignation d'un expert indépendant.

2.   Lorsqu'il désigne un expert indépendant, l'opérateur de SPIS consulte s'il y a lieu son prestataire de services essentiels.

3.   L'autorité compétente veille à ce que la décision par laquelle elle exige que l'opérateur de SPIS désigne un expert indépendant inclue au moins les exigences et informations suivantes:

4.   La décision par laquelle l'autorité compétente exige que l'opérateur de SPIS désigne un expert indépendant peut énoncer des exigences s'ajoutant à celles qui sont prévues au paragraphe 3 ci-dessus. L'opérateur de SPIS annexe la décision par laquelle l'autorité compétente exige qu'il désigne un expert indépendant à ses dispositions contractuelles avec celui-ci.

5.   Dans l'exercice de ses fonctions, un expert indépendant a tous les pouvoirs visés à l'article 6, paragraphe 3.

6.   L'opérateur de SPIS veille à ce que l'expert indépendant désigné pour conduire une enquête ou un examen indépendant possède au minimum les qualifications suivantes:

7.   Lorsqu'il est nécessaire de garantir une expérience pratique en plus des qualifications requises en vertu du paragraphe 6, l'autorité compétente peut exiger que l'opérateur de SPIS veille à ce que l'expert indépendant ait une expérience (de préférence trois ans ou plus) de la conduite d'enquêtes ou d'examens indépendants similaires ou d'examens équivalents pour des entreprises du secteur financier. Toutefois, avant d'imposer une exigence supplémentaire d'expérience pratique, l'autorité compétente tient compte du caractère potentiellement inédit de l'enquête ou de l'examen indépendant et des restrictions que cette exigence supplémentaire peut imposer aux futurs experts potentiels. L'opérateur de SPIS veille à ce que l'expert indépendant soit soumis à des principes d'éthique professionnelle couvrant au minimum sa fonction d'intérêt public, son intégrité et son objectivité, ainsi que sa compétence et sa diligence professionnelles.

8.   Lorsqu'il recrute l'expert indépendant, l'opérateur de SPIS exige des preuves suffisantes des qualifications et de l'expérience visées aux paragraphes 6 et 7. Il informe l'autorité compétente de l'identité de l'expert indépendant sélectionné et, si l'autorité compétente le demande, de la manière dont la désignation de l'expert indépendant respecte les exigences énoncées aux paragraphes 6 et 7. L'autorité compétente conserve le droit d'exiger que l'opérateur de SPIS désigne un autre expert indépendant si elle estime que celui que l'opérateur de SPIS a sélectionné ne satisfait pas aux exigences énoncées dans la présente décision ou dans la décision exigeant la désignation d'un expert indépendant.

9.   Sauf spécification de l'autorité compétente, l'opérateur de SPIS peut convenir avec l'expert indépendant de la date exacte du démarrage et de la durée de l'enquête ou de l'examen indépendant, en fonction de la latitude que lui laisse l'autorité compétente, y compris dans les cas où l'autorité compétente demande que l'examen indépendant soit effectué périodiquement.

10.   L'opérateur de SPIS veille à ce que l'expert indépendant ait accès à tous les documents et informations nécessaires aux fins de l'enquête ou de l'examen indépendant conformément aux articles 5 et 6 tout au long de la durée de l'enquête ou de l'examen indépendant. En ce qui concerne l'article 2, paragraphe 5, point c), l'opérateur de SPIS inclut dans les dispositions contractuelles avec ses prestataires de services essentiels des clauses autorisant l'expert indépendant à accéder aux explications des représentants ou des membres du personnel des prestataires de services essentiels et la transmission d'informations à la banque centrale qui surveille ou supervise le prestataire de services essentiels conformément à l'article 9, paragraphe 4.

11.   L'opérateur de SPIS autorise l'expert indépendant à conduire des enquêtes ou des examens indépendants dans les locaux de l'opérateur de SPIS chaque fois que l'autorité compétente juge que cela permettra leur conduite efficiente et efficace.

12.   L'opérateur de SPIS veille à ce que le contrat de fourniture de services de l'expert indépendant concernant la conduite des enquêtes ou des examens indépendants prévoie l'obligation pour l'expert indépendant de répondre aux questions de l'autorité compétente sur les conclusions après la date finale d'exécution de l'examen indépendant ou de l'enquête.

13.   L'autorité compétente peut communiquer directement avec l'expert indépendant après en avoir informé l'opérateur de SPIS.

1.   L'autorité compétente peut exiger que l'opérateur de SPIS désigne un expert indépendant conformément à l'article 4 pour conduire un examen indépendant si elle considère que c'est nécessaire à la réalisation des objectifs énoncés dans le règlement (UE) no 795/2014 (BCE/2014/28).

2.   L'autorité compétente peut exiger que soit conduit un examen indépendant ponctuel ou, dans des cas exceptionnels, un examen indépendant périodique couvrant un périmètre prédéfini lié à des motifs opérationnels, de sécurité, de gestion des risques, d'activité ou juridiques. Si l'autorité compétente exige un examen indépendant périodique, elle le spécifie et justifie la fréquence ainsi que le périmètre de cet examen indépendant et sa date de fin.

3.   Le périmètre de l'examen indépendant peut couvrir un ou plusieurs sujets, choisis par l'autorité compétente et dûment justifiés. L'expert indépendant a le pouvoir de recueillir auprès du SPIS toute information qu'il juge nécessaire pour parfaitement appréhender la ou les questions couvertes par l'examen indépendant.

1.   L'autorité compétente peut conduire une inspection sur place ou déléguer la conduite des inspections sur place à une autre autorité conformément à l'article 8 si elle considère que c'est nécessaire à la réalisation des objectifs énoncés dans le règlement (UE) no 795/2014 (BCE/2014/28).

2.   Sans préjudice de l'article 2, paragraphe 4, de la présente décision, lorsque l'autorité compétente exerce le pouvoir de conduire des inspections sur place, la décision d'inspection indique au minimum:

3.   L'autorité compétente notifie la décision de conduire une inspection sur place et l'identité des membres de l'équipe chargée de l'inspection sur place à l'entité qui fait l'objet de l'inspection au moins dix jours ouvrables avant le début de l'inspection.

4.   L'autorité compétente veille à ce que l'inspection sur place soit conduite dans un périmètre et un intervalle de temps prédéfinis qu'elle détermine en concertation avec l'entité qui fait l'objet de l'inspection sur place. Cependant, si elle l'estime nécessaire, l'autorité compétente peut, en cours d'inspection, élargir le périmètre et prolonger la durée de l'inspection sur place par une décision révisée, qui est notifiée à l'entité qui fait l'objet de l'inspection.

5.   L'opérateur de SPIS inclut, dans ses dispositions contractuelles avec des prestataires de services essentiels, des clauses permettant que l'inspection sur place soit également conduite dans leurs locaux. Ces clauses autorisent l'autorité compétente à faire intervenir la banque centrale qui surveille ou supervise le prestataire de services essentiels dans la procédure d'inspection sur place, y compris aux fins de l'échange des informations pertinentes. L'opérateur de SPIS veille à ce que ces dispositions contractuelles autorisent également l'autorité compétente à accéder aux explications écrites ou orales des représentants ou des membres du personnel des prestataires de services essentiels en ce qui concerne le service qu'ils fournissent au SPIS. L'opérateur de SPIS inclut également, dans les dispositions contractuelles avec ses prestataires de services essentiels, des clauses donnant à l'autorité compétente accès aux informations et aux conclusions de précédentes inspections sur place des prestataires de services essentiels de périmètre et de nature identiques qui ont déjà été réalisées par la banque centrale qui les surveille ou les supervise.

1.   Sous réserve des conditions énoncées dans la législation nationale applicable et dans les règles de procédure internes de l'autorité compétente, l'autorité compétente peut déléguer le pouvoir de conduire des inspections sur place à une autre autorité sous réserve que cette dernière et son équipe d'inspection préservent la confidentialité des informations et documents obtenus auprès de l'opérateur de SPIS et respectent les principes pertinents de l'article 7 ainsi que d'autres règles internes d'organisation pour une inspection sur place et que l'autorité compétente délégante conserve les pleins pouvoirs sur l'inspection et en conserve également la responsabilité.

2.   L'autorité compétente, une autre autorité et l'opérateur de SPIS respectent la confidentialité de la procédure d'inspection sur place.

1.   L'autorité compétente pour un SPIS exerce les pouvoirs visés à l'article 21, paragraphe 1, points b) et c), du règlement (UE) no 795/2014 (BCE/2014/28) sur la base d'une décision prise par elle-même. Si l'autorité compétente est une banque centrale nationale, elle informe l'Eurosystème de sa décision lorsqu'elle l'adopte.

2.   Si le personnel d'un opérateur de SPIS fait obstruction à une inspection sur place exigée par une autorité compétente conformément à la présente décision, la banque centrale nationale de l'État membre participant concerné apporte l'assistance nécessaire aux membres de l'équipe chargée de l'inspection sur place conformément à la législation nationale. Dans la mesure nécessaire pour l'inspection sur place, cette assistance inclut l'apposition de scellés sur tout local professionnel ainsi que sur tout livre ou registre. Lorsque la banque centrale nationale concernée n'est pas investie de ce pouvoir, elle exerce ses pouvoirs pour demander l'assistance nécessaire à d'autres autorités nationales.

3.   Si, conformément à la législation nationale, une inspection sur place ou l'assistance à apporter conformément au paragraphe 2 du présent article requiert l'autorisation d'une autorité judiciaire, l'autorité qui conduit l'inspection sur place sollicite cette autorisation.

4.   Lorsque, dans le cadre de l'enquête ou de l'examen indépendant de l'opérateur de SPIS, l'expert indépendant est tenu d'exercer les droits énoncés à l'article 2, paragraphe 5, vis-à-vis des prestataires de services essentiels d'un SPIS, l'autorité compétente informe la banque centrale qui les surveille ou les supervise de l'intention d'exercer ces droits et peut informer cette banque centrale des conclusions de l'enquête ou de l'examen indépendant après son exécution.

5.   Lorsqu'il est jugé nécessaire de conduire également une inspection sur place dans les locaux d'un prestataire de services essentiels d'un SPIS, l'autorité compétente informe la banque centrale qui surveille ou supervise le prestataire de services essentiels de l'inspection sur place prévue avant de la notifier à l'opérateur de SPIS.

6.   Dans la mesure où une inspection sur place de périmètre et de nature identiques a déjà été conduite par la banque centrale qui surveille ou supervise le prestataire de services essentiels d'un SPIS, l'autorité compétente pour le SPIS peut décider de s'en remettre aux conclusions de cette inspection sur place ou d'effectuer elle-même une inspection sur place. À cet égard, l'autorité compétente peut demander au prestataire de services essentiels de lui donner accès aux informations et conclusions dont il dispose ou de consentir à ce qu'elle accède à ces conclusions à la banque centrale. Lorsque aucune inspection sur place ou aucune inspection de périmètre ou de nature identiques n'a été réalisée, l'autorité compétente pour le SPIS peut, à sa discrétion, exécuter également l'inspection sur place dans les locaux du prestataire de services essentiels. Ce faisant, l'autorité compétente, eu égard aux pouvoirs et aux responsabilités des banques centrales, peut faire intervenir la banque centrale qui surveille ou supervise le prestataire de services essentiels dans la procédure de l'inspection sur place et peut informer la banque centrale des conclusions de l'inspection sur place après son exécution.

7.   S'il est jugé nécessaire de conduire également l'inspection sur place dans les locaux d'un prestataire de services essentiels d'un SPIS, l'autorité compétente notifie l'inspection au prestataire de services essentiels en même temps qu'à l'opérateur de SPIS conformément à l'article 2, paragraphe 4.

1.   L'expert indépendant ou, le cas échéant, l'équipe chargée de l'inspection sur place tient compte des commentaires soumis par l'opérateur de SPIS au cours d'un examen indépendant, d'une enquête ou d'une inspection sur place et base ses conclusions sur les faits que l'opérateur de SPIS concerné a eu la possibilité de commenter.

2.   L'expert indépendant ou l'équipe chargée de l'inspection sur place informe l'opérateur de SPIS de la présentation du rapport des conclusions à l'autorité compétente. L'opérateur de SPIS a un droit d'accès au rapport sous réserve de l'intérêt légitime d'autres personnes physiques et morales à la protection de leurs secrets professionnels. Le droit d'accès au rapport ne s'étend pas aux informations confidentielles affectant des tiers.

1.   Tout document qu'un opérateur de SPIS soumis à la surveillance en vertu du règlement (UE) no 795/2014 (BCE/2014/28) envoie à l'autorité compétente conformément à l'article 3 de la présente décision peut être rédigé au choix de l'opérateur de SPIS dans l'une des langues officielles de l'Union.

2.   L'opérateur de SPIS soumis à la surveillance peut accepter d'employer une seule langue officielle de l'Union dans ses communications écrites avec l'autorité compétente. Il peut révoquer un tel accord sur l'utilisation d'une langue ou choisir de renoncer à ce droit à titre occasionnel et pour certaines communications écrites afin d'accélérer le processus, sans effet sur les futures procédures. La révocation n'affecte que les aspects de la procédure de surveillance qui n'ont pas encore été exécutés.

3.   L'opérateur de SPIS peut demander que l'enquête, l'examen indépendant ou l'inspection sur place soit réalisé dans une langue officielle de l'Union différente de la langue convenue pour le processus de surveillance. S'il a cette intention, l'opérateur de SPIS en informe l'autorité compétente ou l'expert indépendant avec un préavis suffisant avant le début de l'enquête, de l'examen indépendant ou de l'inspection sur place afin que les dispositions nécessaires puissent être prises.