Opinion of the European Central Bank of 3 June 2004 at the request of the French Ministry of Economic Affairs, Finance and Industry on a draft legislative provision authorising inflation-indexed loans from credit institutions (CON/2004/20)

Avis de la Banque centrale européenne du 3 juin 2004 sollicité par le ministère français de l’Économie, des Finances et de l’Industrie sur un projet de disposition législative autorisant les prêts des établissements de crédit indexés sur l’inflation (CON/2004/20)

Avis de la Banque centrale européenne du 3 juin 2004 sollicité par le ministère français de l’Économie, des Finances et de l’Industrie sur un projet de disposition législative autorisant les prêts des établissements de crédit indexés sur l’inflation (CON/2004/20)

(CON/2004/20)