Opinion of the European Central Bank of 3 November 2005 at the request of the Belgian Ministry of Finance on a draft law abolishing bearer securities and a draft royal decree concerning dematerialised corporate securities (CON/2005/43)

Avis de la Banque centrale européenne du 3 novembre 2005 sollicité par le ministère belge des Finances sur un projet de loi portant suppression des titres au porteur et sur un avant-projet d’arrêté royal relatif aux titres dématérialisés de sociétés (CON/2005/43)

Avis de la Banque centrale européenne du 3 novembre 2005 sollicité par le ministère belge des Finances sur un projet de loi portant suppression des titres au porteur et sur un avant-projet d’arrêté royal relatif aux titres dématérialisés de sociétés (CON/2005/43)