EUR-Lex L'accès au droit de l'Union européenne

Retour vers la page d'accueil d'EUR-Lex

Ce document est extrait du site web EUR-Lex

Document 52006AB0040

Avis de la Banque centrale européenne du 3 août 2006 sollicité par le ministère belge des Finances sur un projet de loi portant modification de la loi fixant le statut organique de la Banque Nationale de Belgique (CON/2006/40)