Opinion of the European Central Bank of 22 December 2008 at the request of the Belgian Ministry of Justice on a draft law aimed at enhancing the rules on the functioning of company bodies, in particular by introducing into the Companies Code provisions regarding a corporate governance statement and the establishment of a remuneration committee, by limiting severance payments for certain company representatives and by reforming the system of statutory disabilities in the banking and financial sector (CON/2008/91)

Avis de la Banque centrale européenne du 22 décembre 2008 sollicité par le ministère belge de la Justice sur un projet de loi visant à améliorer les règles de fonctionnement des organes sociaux, notamment par l’introduction d’une déclaration de gouvernement d’entreprise et d’un comité de rémunération dans le Code des sociétés, par la limitation de l’indemnité de départ pour certains mandataires sociaux et par la réforme du régime des interdictions professionnelles dans le secteur bancaire et financier (CON/2008/91)

Avis de la Banque centrale européenne du 22 décembre 2008 sollicité par le ministère belge de la Justice sur un projet de loi visant à améliorer les règles de fonctionnement des organes sociaux, notamment par l’introduction d’une déclaration de gouvernement d’entreprise et d’un comité de rémunération dans le Code des sociétés, par la limitation de l’indemnité de départ pour certains mandataires sociaux et par la réforme du régime des interdictions professionnelles dans le secteur bancaire et financier (CON/2008/91)