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Document 11992M/PRO/CC/00
Treaty on European Union - Protocol on the convergence criteria referred to in Article 109 J.of the Treaty establishing the European Community
Traité sur l'Union européenne - Protocole sur les critères de convergence visé à l'article 109 J. du Traité instituant la Communauté européenne
Traité sur l'Union européenne - Protocole sur les critères de convergence visé à l'article 109 J. du Traité instituant la Communauté européenne
JO C 191 du 29.7.1992, p. 85
(ES, DA, DE, EL, EN, FR, IT, NL, PT)
En vigueur
11992M/PRO/CC/00
Traité sur l'Union européenne - Protocole sur les critères de convergence visé à l'article 109 J.du Traité instituant la Communauté européenne
Journal officiel n° C 191 du 29/07/1992 p. 0085
PROTOCOLE sur les critères de convergence visés à l'article 109 J du traité instituant la Communauté européenne LES HAUTES PARTIES CONTRACTANTES, DÉSIREUSES de fixer les modalités des critères de convergence qui doivent guider la Communauté dans les décisions qu'elle prendra lors du passage à la troisième phase de l'Union économique et monétaire visée à l'article 109 J paragraphe 1 du traité instituant la Communauté européenne, SONT CONVENUES des dispositions ci-après, qui sont annexées au traité instituant la Communauté européenne: