32009D0004(01)

EUR-Lex

L'accès au droit de l'Union européenne

Ce document est extrait du site web EUR-Lex

EUROPA
Page d’accueil EUR-Lex
Décision - 2009/245 - FR - EUR-Lex

Aide

Conseils pour la recherche

Besoin de plus d’options de recherche? Utilisez Recherche avancée

Document 32009D0004(01)

2009/245/CE: Décision de la Banque centrale européenne du 6 mars 2009 concernant les dérogations qui peuvent être octroyées conformément au règlement (CE) n o 958/2007 relatif aux statistiques sur les actifs et les passifs des fonds de placement (BCE/2007/8) (BCE/2009/4)

JO L 72 du 18.3.2009, p. 21–23 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

(HR)
⏵Ce document a été publié dans des éditions spéciales (HR)
édition spéciale croate: chapitre 01 tome 008 p. 279 - 281

Statut juridique du document Plus en vigueur, Date de fin de validité: 08/01/2015; abrogé par 32014D0062(01)

ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/2009/245(1)/oj

HTML

PDF

Journal officiel

18.3.2009

Journal officiel de l'Union européenne

L 72/21

DÉCISION DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE

du 6 mars 2009

concernant les dérogations qui peuvent être octroyées conformément au règlement (CE) no 958/2007 relatif aux statistiques sur les actifs et les passifs des fonds de placement (BCE/2007/8)

(BCE/2009/4)

(2009/245/CE)

LE CONSEIL DES GOUVERNEURS DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE,

vu le règlement (CE) no 958/2007 de la Banque centrale européenne du 27 juillet 2007 relatif aux statistiques sur les actifs et les passifs des fonds de placement (BCE/2007/8) (1), et notamment son article 3, paragraphe 2,

considérant que l’article 3, paragraphe 2, du règlement (CE) no 958/2007 (BCE/2007/8) prévoit que des dérogations aux obligations de déclaration statistique peuvent être octroyées aux fonds de placement (FP) soumis à des règles comptables nationales permettant la valorisation de leurs actifs moins fréquemment que trimestriellement. Il prévoit en outre que les catégories de FP auxquelles les banques centrales nationales (BCN) peuvent accorder des dérogations sont déterminées par le conseil des gouverneurs,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Dérogations

Les catégories de FP auxquelles les BCN peuvent octroyer des dérogations conformément à l’article 3, paragraphe 2, du règlement (CE) no 958/2007 (BCE/2007/8) sont précisées dans l’annexe de la présente décision. Le conseil des gouverneurs réexamine ces catégories au moins tous les trois ans.

Article 2

Disposition finale

La présente décision est adressée aux BCN des États membres qui ont adopté l’euro.

Fait à Francfort-sur-le-Main, le 6 mars 2009.

Le président de la BCE

Jean-Claude TRICHET

(1) JO L 211 du 11.8.2007, p. 8.

ANNEXE

Catégories de fonds de placement auxquels des dérogations peuvent être octroyées conformément à l’article 3, paragraphe 2, du règlement (CE) no 958/2007 (BCE/2007/8)

État membre	Nom de la catégorie de FP	Acte juridique correspondant à la catégorie			Acte juridique déterminant la fréquence de valorisation			Fréquence de valorisation conformément à la législation nationale
État membre	Nom de la catégorie de FP	Intitulé de l’acte juridique	Numéro de référence/date de l’acte juridique	Dispositions concernées	Intitulé de l’acte juridique	Numéro de référence/date de l’acte juridique	Dispositions concernées
Grèce	Εταιρίες επενδύσεων σε ακίνητη περιουσία (Sociétés de placement immobilier)	Αμοιβαία Κεφάλαια Ακίνητης Περιουσίας — Εταιρίες Επενδύσεων σε Ακίνητη Περιουσία και άλλες διατάξεις (Loi sur les fonds communs immobiliers – sociétés de placement immobilier et autres dispositions légales)	no 2778 du 30 décembre 1999	Article 21	Αμοιβαία Κεφάλαια Ακίνητης Περιουσίας — Εταιρίες Επενδύσεων σε Ακίνητη Περιουσία και άλλες διατάξεις (Loi sur les fonds communs immobiliers – sociétés de placement immobilier et autres dispositions légales)	no 2778 du 30 décembre 1999	Article 22, paragraphe 7, et article 27, paragraphes 3 et 4	Annuelle
France	Fonds commun de placement à risque	Code monétaire et financier		Chapitre IV, Section 1, sous-section 10, L214-36 à L214-38	Règlement général de l’Autorité des marchés financiers		Livre IV, Article 141-13	Semestrielle
France	Sociétés civiles de placement immobilier	Code monétaire et financier		Chapitre IV, Section 3 L214-50 à L214-84	Règlement général de l’Autorité des marchés financiers		Livre IV, Article 422-44	Annuelle
France	Organismes de placement collectif immobilier	Code monétaire et financier		Chapitre IV, Section 5, L214-89 à L214-146	Règlement général de l’Autorité des marchés financiers		Livre IV, Article 424-66	Semestrielle
Italie	Fondi chiusi (Fonds à capital fermé)	Decreto legislativo — Testo unico delle disposizioni in materia di intermediazione finanziaria (Décret législatif – toutes dispositions relatives à l’intermédiation financière)	no 58 du 24 février 1998	Première partie, article 1er Deuxième partie, article 37	Provvedimento della Banca d’Italia — Regolamento sulla gestione collettiva del risparmio (Disposition de la Banca d’Italia – Règlement concernant la gestion collective de l’épargne)	14 avril 2005	Titre V, Chapitre 1, Section II, paragraphe 4.6	Semestrielle
Italie	Fondi chiusi (Fonds à capital fermé)	Decreto ministeriale — Regolamento attuativo dell’articolo 37 del decreto legislativo del 24 febbraio 1998, n. 58 (Décret ministériel – Règlement mettant en œuvre l’article 37 du décret législatif no 58 du 24 février 1998)	no 228 du 24 mai 1999	Chapitre II, article 12		14 avril 2005	Titre V, Chapitre 1, Section II, paragraphe 4.6	Semestrielle
Portugal	Fundos de capital de risco (Fonds de placement à risque)	Decreto-Lei (Décret-loi)	no 375/2007 du 8 novembre 2007	Article 18	Regulamento da Comissão do Mercado de Valores Mobiliários (Règlement de la commission du marché des valeurs mobilières)	no 1/2008 du 14 février 2008	Articles 4 et 11	Semestrielle

Haut

Choisissez les fonctionnalités expérimentales que vous souhaitez essayer