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Document 32012D0012(01)
2012/386/EU: Decision of the European Central Bank of 3 July 2012 amending Decision ECB/2011/25 on additional temporary measures relating to Eurosystem refinancing operations and eligibility of collateral (ECB/2012/12)
2012/386/UE: Décision de la Banque centrale européenne du 3 juillet 2012 modifiant la décision BCE/2011/25 relative à des mesures temporaires supplémentaires concernant les opérations de refinancement de l’Eurosystème et l’éligibilité des garanties (BCE/2012/12)
2012/386/UE: Décision de la Banque centrale européenne du 3 juillet 2012 modifiant la décision BCE/2011/25 relative à des mesures temporaires supplémentaires concernant les opérations de refinancement de l’Eurosystème et l’éligibilité des garanties (BCE/2012/12)
JO L 186 du 14.7.2012, p. 38–38
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
Plus en vigueur, Date de fin de validité: 13/09/2012; abrogé par 32012D0017(01)
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14.7.2012 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 186/38 |
DÉCISION DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE
du 3 juillet 2012
modifiant la décision BCE/2011/25 relative à des mesures temporaires supplémentaires concernant les opérations de refinancement de l’Eurosystème et l’éligibilité des garanties
(BCE/2012/12)
(2012/386/UE)
LE CONSEIL DES GOUVERNEURS DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 127, paragraphe 2, premier tiret,
vu les statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne, et notamment leur article 3.1, premier tiret, et leur article 18.2,
considérant ce qui suit:
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(1) |
En vertu de l’article 18.1 des statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne, la Banque centrale européenne (BCE) et les banques centrales nationales des États membres dont la monnaie est l’euro (ci-après les «BCN») peuvent effectuer des opérations de crédit avec des établissements de crédit et d’autres intervenants du marché sur la base d’une sûreté appropriée pour les prêts. Les critères déterminant l’éligibilité d’une sûreté aux fins des opérations de politique monétaire de l’Eurosystème sont fixés à l’annexe I de l’orientation BCE/2011/14 du 20 septembre 2011 concernant les instruments et procédures de politique monétaire de l’Eurosystème (1). |
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(2) |
Le conseil des gouverneurs de la BCE estime nécessaire de réexaminer la dérogation à l’interdiction des «liens étroits» prévue à la section 6.2.3.2 de l’annexe I de l’orientation BCE/2011/14 s’agissant des obligations de banques garanties par un État qui sont émises par les contreparties et utilisées à titre de garantie pour leur propre utilisation. |
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(3) |
Il convient que les contreparties participant aux opérations de crédit de l’Eurosystème puissent accroître les montants actuels d’obligations de banques garanties par un État pour leur propre utilisation soumises à l’approbation préalable du conseil des gouverneurs dans des circonstances exceptionnelles. |
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(4) |
Les demandes présentées au conseil des gouverneurs aux fins de l’approbation préalable doivent être accompagnées d’un plan de financement. |
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(5) |
Dès lors, il convient de modifier en conséquence la décision BCE/2011/25 du 14 décembre 2011 relative à des mesures temporaires supplémentaires concernant les opérations de refinancement de l’Eurosystème et l’éligibilité des garanties (2), |
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Modification
L’article 4 ter suivant est inséré dans la décision BCE/2011/25:
«Article 4 ter
Acceptation d’obligations de banques garanties par un État
1. Les contreparties qui émettent des obligations de banque éligibles garanties par une entité de l’EEE du secteur public habilitée à lever des impôts ne peuvent pas présenter à titre de garantie aux opérations de crédit de l’Eurosystème ces obligations ou des obligations similaires émises par des entités ayant des liens étroits pour un montant supérieur à la valeur nominale de ces obligations déjà présentées à titre de garantie à la date d’entrée en vigueur de la présente décision.
2. Dans des cas exceptionnels, le conseil des gouverneurs peut décider de déroger aux dispositions prévues au paragraphe 1. Une demande de dérogation est accompagnée d’un plan de financement.»
Article 2
Entrée en vigueur
La présente décision entre en vigueur à la date de son adoption.
Fait à Francfort-sur-le-Main, le 3 juillet 2012.
Le président de la BCE
Mario DRAGHI
(1) JO L 331 du 14.12.2011, p. 1.
(2) JO L 341 du 22.12.2011, p. 65.