a)

Le paragraphe introductif est remplacé par le texte suivant:

«Les opérations d’open market jouent un rôle important dans la politique monétaire de l’Eurosystème pour le pilotage des taux d’intérêt, la gestion de la liquidité bancaire et pour indiquer l’orientation de la politique monétaire. L’Eurosystème dispose de cinq catégories d’instruments pour effectuer les opérations d’open market. L’instrument le plus important est constitué par les opérations de cession temporaire (sous forme de pensions ou de prêts garantis). L’Eurosystème peut également recourir aux opérations fermes, à l’émission de certificats de dette de la BCE, aux opérations d’échange de devises (ou swaps de change) et aux reprises de liquidité en blanc. Les opérations d’open market sont effectuées à l’initiative de la BCE, qui décide également du choix des instruments et des modalités de leur mise en œuvre. Ces opérations peuvent s’effectuer par voie d’appels d’offres normaux, d’appels d’offres rapides ou de procédures bilatérales (5). Pour ce qui concerne leurs objectifs, leur régularité et leurs procédures, les opérations d’open market de l’Eurosystème peuvent être divisées en quatre catégories, présentées ci-dessous (voir tableau 1):

b)

Le troisième point est remplacé par le texte suivant:

«Les opérations de réglage fin sont effectuées de manière ponctuelle en vue de gérer la situation de liquidité sur le marché et d’assurer le pilotage des taux d'intérêt, notamment pour atténuer l’incidence sur les taux d’intérêt de fluctuations imprévues de la liquidité bancaire. Les opérations de réglage fin peuvent être effectuées le dernier jour d’une période de constitution des réserves afin de résorber des déséquilibres de liquidité qui se seraient accumulés depuis l’adjudication de la dernière opération principale de refinancement. Les opérations de réglage fin prennent essentiellement la forme d’opérations de cession temporaire, mais peuvent également comporter soit des swaps de change, soit des reprises de liquidité en blanc. Les instruments et procédures utilisés dans la conduite des opérations de réglage fin sont adaptés aux types de transactions et aux objectifs spécifiques visés dans le cadre de ces opérations. Les opérations de réglage fin sont normalement exécutées par les BCN par voie d’appels d’offres rapides ou de procédures bilatérales. Le conseil des gouverneurs de la BCE peut décider que, dans des circonstances exceptionnelles, les opérations de réglage fin peuvent être réalisées par la BCE elle-même.»

c)

Le quatrième point est remplacé par le texte suivant:

«De plus, l’Eurosystème peut réaliser des opérations structurelles en émettant des certificats de dette de la BCE et en ayant recours à des opérations de cession temporaire ou à des opérations fermes. Ces opérations sont effectuées lorsque la BCE souhaite ajuster la position structurelle de l’Eurosystème vis-à-vis du secteur financier (sur une base régulière ou non). Les opérations de nature structurelle menées sous la forme d’opérations de cession temporaire et d’émissions de certificats de dette sont exécutées par les BCN par voie d’appels d’offres normaux. Les opérations structurelles sous la forme d’opérations fermes sont normalement effectuées par les BCN selon des procédures bilatérales. Le conseil des gouverneurs de la BCE peut décider que, dans des circonstances exceptionnelles, les opérations structurelles peuvent être mises en œuvre par la BCE elle-même.»

a)

Le deuxième point du premier paragraphe est remplacé par le texte suivant:

«Les contreparties doivent présenter une situation financière exempte de toute réserve. Elles doivent être assujetties, par les autorités nationales (6), à au moins une forme de surveillance harmonisée au niveau de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen (EEE). En raison de leur nature institutionnelle spécifique en vertu du droit de l’Union européenne, les établissements au sens de l’article 123, paragraphe 2, du traité, qui sont soumis à une surveillance d’un niveau comparable à la surveillance par les autorités nationales compétentes et dont la situation financière n’appelle aucune réserve, peuvent être admis en tant que contreparties. Les établissements soumis à une surveillance non harmonisée par les autorités nationales compétentes, d’un niveau comparable à la surveillance harmonisée au niveau de l’Union européenne ou de l’EEE, et dont la situation financière n’appelle aucune réserve, peuvent aussi être admis en tant que contreparties, notamment les succursales établies dans la zone euro d’établissements constitués hors de l’EEE.

b)

Le troisième paragraphe est remplacé par le texte suivant:

«Un établissement ne peut accéder aux facilités permanentes et aux opérations d’open market de l’Eurosystème exécutées par voie d’appels d’offres normaux que par l’intermédiaire de la BCN de l’État membre dans lequel il est constitué. Si un établissement dispose d’implantations (son siège ou ses succursales) dans plus d’un État membre, chaque implantation a accès à ces opérations par l’intermédiaire de la BCN de l’État membre dans lequel elle est établie, étant entendu que les soumissions d’un établissement ne peuvent être présentées que par une seule implantation (le siège ou une succursale désignée) dans chaque État membre.»

a)

Le deuxième paragraphe est remplacé par le texte suivant:

«Pour les opérations de swaps de change effectuées à des fins de politique monétaire, les contreparties doivent être en mesure de conduire efficacement des opérations de change de volume important quelles que soient les conditions du marché. L’éventail des contreparties aux opérations de swaps de change correspond aux contreparties établies dans la zone euro qui sont retenues pour les interventions de change de l'Eurosystème. Les critères et procédures appliqués à la sélection des contreparties pour les interventions de change sont présentés à l’appendice 3.»

b)

Le cinquième paragraphe est remplacé par le texte suivant:

«Le conseil des gouverneurs de la BCE peut décider que, dans des circonstances exceptionnelles, des opérations bilatérales de réglage fin sont susceptibles d’être effectuées par la BCE elle-même. Si la BCE devait effectuer des opérations bilatérales, elle sélectionnerait les contreparties parmi celles de la zone euro qui sont éligibles aux appels d’offres rapides et aux opérations bilatérales selon un système de rotation destiné à leur assurer un accès équitable.»

a)

Le troisième paragraphe est remplacé par le texte suivant:

«Ces dispositions s’appliquent en cas de manquement a) aux règles relatives aux appels d’offres, lorsqu’une contrepartie ne livre pas un montant suffisant d’actifs ou d’espèces (7) en règlement (le jour du règlement), ou en garantie, pendant la durée de l’opération par le biais des appels de marge correspondants, du montant de liquidités qui lui a été alloué dans le cadre d’une opération d’apport de liquidité, ou lorsqu’elle ne transfère pas suffisamment d’espèces en règlement du montant qui lui a été adjugé dans le cadre d’une opération de retrait de liquidité; et b) aux règles relatives aux opérations bilatérales, lorsqu’une contrepartie ne livre pas un montant suffisant d’actifs admis en garantie ou ne transfère pas suffisamment d’espèces en règlement du montant négocié dans le cadre d’opérations bilatérales, ou lorsqu’elle manque à garantir une opération bilatérale en cours à tout moment pendant sa durée par le biais des appels de marge correspondants.

b)

Le cinquième paragraphe est remplacé par le texte suivant:

«En outre, une mesure de suspension visant la contrepartie en infraction peut être étendue aux succursales de ce même établissement établies dans d’autres États membres. Lorsque, à titre exceptionnel, cette mesure s’impose en raison de la gravité d’un cas de non-respect, au vu, par exemple, de sa fréquence ou de sa durée, l’accès d’une contrepartie à toute nouvelle opération de politique monétaire peut être suspendu pour une période déterminée.»

a)

Le deuxième paragraphe est remplacé par le texte suivant:

«Les certificats de dette de la BCE représentent une dette de la BCE vis-à-vis du détenteur du certificat. Ils sont émis et détenus en compte courant auprès de dépositaires de titres de la zone euro. Ils sont négociables sans aucune restriction. Des dispositions supplémentaires concernant les certificats de dette de la BCE figurent dans les conditions générales relatives à ces titres.»

b)

Le troisième paragraphe est remplacé par le texte suivant:

«Les certificats de dette de la BCE sont émis au-dessous du pair, c’est-à-dire pour un montant inférieur au montant nominal, et remboursés à leur montant nominal à l'échéance. La différence entre le montant à l’émission et le montant du remboursement correspond aux intérêts courus sur le montant émis, au taux d’intérêt convenu, sur la durée à l’échéance du certificat. Le taux d’intérêt appliqué est un taux d’intérêt simple calculé selon la convention “nombre exact de jours/360”. Le mode de calcul du montant à l’émission est présenté dans l’encadré 1.»

c)

L’encadré 1 est remplacé par le texte suivant:

a)

La note de bas de page suivante (*) est ajoutée à la fin du troisième paragraphe (le premier paragraphe sous le titre «Conditions d'accès»:

b)

La note 12 de bas de page au septième paragraphe (le second paragraphe sous le titre «Durée et conditions d'intérêt») est remplacée par le texte suivant:

a)

La partie introductive du premier paragraphe est remplacée par le texte suivant:

«Les appels d’offres normaux de l’Eurosystème sont annoncés publiquement par l’intermédiaire des réseaux d’information financière et sur le site internet de la BCE. En outre, les BCN peuvent annoncer l’opération d’appel d’offres directement aux contreparties qui n’ont pas accès auxdits réseaux d’information financière. Le message d’annonce publique de l’appel d’offres comporte normalement les informations suivantes:»

b)

Le dixième point du premier paragraphe est remplacé par le texte suivant:

«la date de début et la date d’échéance de l’opération (s'il y a lieu) ou la date de valeur et la date d’échéance de l’instrument (en cas d’émission de certificats de dette de la BCE);»

c)

Le dix-septième point du premier paragraphe est remplacé par le texte suivant:

«le montant nominal des certificats (en cas d’émission de certificats de dette de la BCE);»

d)

Le dix-huitième point du premier paragraphe est remplacé par le texte suivant:

«le code ISIN (numéro international d’identification des titres) de l’émission (en cas d’émission de certificats de dette de la BCE).»

a)

Le troisième paragraphe est remplacé par le texte suivant:

«Pour les appels d’offres à taux variable, les contreparties sont autorisées à soumettre jusqu’à dix offres différentes en termes de niveaux de taux d’intérêt/prix/taux de report/déport. En cas de circonstances exceptionnelles, l’Eurosystème peut imposer une limite au nombre des offres susceptibles d’être soumises, en ce qui concerne les appels d’offre à taux variable. Chaque offre doit comporter le montant que les contreparties souhaitent traiter avec les BCN ainsi que le taux d’intérêt y afférent (9)  (10). Les offres de taux d’intérêt doivent être exprimées en multiples de 0,01 point de pourcentage. Dans le cadre d’un appel d’offres à taux variable portant sur les swaps de change, les taux de report/déport doivent être indiqués conformément aux conventions de place et les offres être exprimées en multiples de 0,01 point de report/déport.

b)

Le septième paragraphe est remplacé par le texte suivant:

«Les contreparties doivent toujours être à même de couvrir les montants qui leur ont été adjugés par un montant suffisant d’actifs mobilisables (11). Les dispositions contractuelles ou réglementaires appliquées par la BCN concernée permettent l’application de sanctions si une contrepartie ne livre pas un montant suffisant d’actifs mobilisables ou d’espèces à l’appui du montant qui lui a été adjugé dans une opération d’appels d’offres.

a)

La partie introductive du premier paragraphe est remplacée par le texte suivant:

«Les résultats des appels d’offres normaux et des appels d’offre rapides sont annoncés publiquement par l’intermédiaire des réseaux d’information financière et sur le site internet de la BCE. En outre, les BCN peuvent annoncer le résultat de l’adjudication directement aux contreparties n’ayant pas accès auxdits réseaux. Le message d’annonce publique des résultats de l’appel d’offres comporte normalement les informations suivantes:»

b)

Le treizième point est remplacé par le texte suivant:

«la date de début et la date d’échéance de l’opération (s'il y a lieu) ou la date de valeur et la date d’échéance de l’instrument (en cas d’émission de certificats de dette de la BCE);»

c)

Le seizième point est remplacé par le texte suivant:

«le montant nominal des certificats de dette (dans le cas de l’émission de certificats de dettes de la BCE);»

d)

Le dix-septième point est remplacé par le texte suivant:

«le code ISIN de l’émission (dans le cas de l’émission de certificats de dettes de la BCE).»

a)

Le cinquième paragraphe est remplacé par le texte suivant:

«Les actifs générant des flux financiers auxquels sont adossés les titres doivent satisfaire aux exigences suivantes:

b)

Le sixième paragraphe est remplacé par le texte suivant:

«Dans le cadre d’une émission structurée, pour être éligible, une tranche (ou sous-tranche) ne peut être subordonnée à d’autres tranches de la même émission. Une tranche (ou sous-tranche) est considérée comme n’étant pas subordonnée à d’autres tranches (ou sous-tranches) de la même émission si, conformément à la priorité de paiement applicable après notification d’un avis d’exécution (enforcement notice), comme prévu dans le prospectus, aucune autre tranche (ou sous-tranche) ne fait l’objet d’un paiement (principal et intérêts) prioritaire par rapport à cette tranche (ou sous-tranche), et si cette tranche (ou sous-tranche) est donc la dernière à supporter les pertes parmi les différentes tranches ou sous-tranches d’une émission structurée. Pour les émissions structurées où le prospectus prévoit la notification d’un avis de règlement accéléré (acceleration notice) et d'exécution, la non subordination d’une tranche (ou d’une sous-tranche) doit être garantie dans le cadre de la priorité de paiement relative à l’avis tant de règlement accéléré que d’exécution.»

c)

Au neuvième paragraphe (sous le titre «Lieu d'émission»), la note 7 de bas de page (la première note de bas de page de ce paragraphe) est remplacée par le texte suivant:

d)

Le dixième paragraphe (le premier paragraphe sous le titre «Procédures de règlement») est remplacé par le texte suivant:

«Le titre de créance doit être transférable par inscription en compte. Il doit être détenu et réglé dans la zone euro sur un compte ouvert sur les livres de l’Eurosystème ou d’un système de règlement-livraison de titres satisfaisant aux normes fixées par la BCE, de sorte que les formalités d’enregistrement et la réalisation des actifs soient soumises à la législation d’un État membre.»

e)

Au douzième paragraphe (le seul paragraphe sous le titre «Marchés acceptés»), la note 13 de bas de page (la dernière note de bas de page) est remplacée par le texte suivant:

f)

Le quinzième paragraphe (le second paragraphe sous le titre «Lieu d’établissement de l'émetteur/garant») est remplacé par le texte suivant:

«Le garant doit être établi dans l'EEE, à moins qu’une garantie ne soit pas nécessaire pour établir la qualité de signature élevée des actifs négociables, comme indiqué à la section 6.3.2.»

a)

Le deuxième point du deuxième paragraphe (premier paragraphe sous le titre «Créances privées») est remplacé par le texte suivant:

«Type de débiteur/garant: Les débiteurs et garants éligibles sont des sociétés non financières (18), des organismes du secteur public et des institutions internationales ou supranationales. Chaque débiteur est individuellement responsable du remboursement total de la créance privée concernée (les codébiteurs conjointement responsables de créances privées individuelles sont exclus).

b)

Le troisième point du deuxième paragraphe est remplacé par le texte suivant:

«Lieu d’établissement du débiteur et du garant: Le débiteur doit être établi dans la zone euro. Le garant doit également être établi dans la zone euro, à moins qu’une garantie ne soit pas nécessaire pour établir la qualité de signature élevée des actifs non négociables, comme indiqué à la section 6.3.3. Cette exigence ne s’applique pas aux organisations internationales ou supranationales.»

c)

Le quatrième point du deuxième paragraphe est remplacé par le texte suivant:

«Qualité de signature: La qualité de signature des créances privées est évaluée au regard de la solvabilité sous-jacente du débiteur ou du garant. Les créances privées doivent présenter un degré élevé de qualité de signature, qui est définie par les règles de l’ECAF relatives aux actifs non négociables, comme indiqué à la section 6.3.3.»

d)

Le septième point du deuxième paragraphe est remplacé par le texte suivant:

«Législations applicables: Le contrat de la créance privée et le contrat entre la contrepartie et la BCN procédant à la mobilisation de la créance privée en garantie (“contrat de mobilisation”) doivent tous deux être régis par la législation d’un État membre. En outre, le nombre total de législations différentes s’appliquant a) à la contrepartie, b) au créancier, c) au débiteur, d) au garant (le cas échéant), e) au contrat de la créance privée et f) au contrat de mobilisation ne peut être supérieur à deux.»

e)

Au huitième point du deuxième paragraphe, la note 20 de bas de page est remplacée par le texte suivant:

f)

Le quatrième point du troisième paragraphe (le premier paragraphe sous le titre «Les titres de créances non négociables adossés à des créances hypothécaires sur des particuliers») est remplacé par le texte suivant:

«Lieu d’établissement de l'émetteur: L’émetteur doit être établi dans la zone euro.»

g)

Au sixième point du troisième paragraphe, la note 22 de bas de page est remplacée par le texte suivant:

a)

Le paragraphe suivant est inséré après le cinquième paragraphe (le troisième paragraphe sous le titre «Règles relative à l’utilisation des actifs éligibles»):

«Aux fins de mise en œuvre de la politique monétaire, notamment pour le suivi de l’observation des règles pour l’utilisation des actifs éligibles concernant les liens étroits, les informations sur les détentions de capital fournies par les autorités de contrôle à ces fins sont partagées au sein de l'Eurosystème. Ces informations sont soumises aux mêmes normes de secret que celles appliquées par les autorités de contrôle.»

b)

Le sixième paragraphe (le quatrième paragraphe sous le titre «Règles relatives à l’utilisation des actifs exigibles») est remplacé par le texte suivant:

«Ces dispositions relatives aux liens étroits ne s’appliquent pas: a) aux liens étroits entre la contrepartie et une entité de l’EEE du secteur public habilitée à lever des impôts, ou dans le cas où un titre de créance est garanti par une entité de l’EEE du secteur public habilitée à lever des impôts; b) aux obligations sécurisées de banques émises conformément aux critères énoncés à l’article 22, paragraphe 4, de la directive OPCVM; ou c) aux cas dans lesquels les titres de créance sont protégés par des dispositions juridiques spécifiques comparables à celles visées au point b) comme par exemple dans le cas i) des titres de créance non négociables adossés à des créances hypothécaires sur des particuliers (RMBD) qui ne sont pas des titres; ou ii) des obligations sécurisées structurées adossées à des prêts immobiliers résidentiels (c’est-à-dire de certaines obligations sécurisées non déclarées conformes à la directive OPCVM par la Commission européenne) remplissant tous les critères qui s’appliquent aux titres adossés à des actifs, comme indiqué aux sections 6.2 et 6.3 et les critères supplémentaires suivants (19):

c)

Le tableau 4 est remplacé par le texte suivant:

«Tableau 4

Actifs éligibles aux opérations de politique monétaire de l’Eurosystème

a)

Le quatrième paragraphe est remplacé par le texte suivant:

«En ce qui concerne la source ECAI, l’évaluation doit être fondée sur une notation publique. L’Eurosystème se réserve le droit de demander toute clarification qu’il estime nécessaire. Pour les titres adossés à des actifs, les notations doivent être expliquées dans un rapport de notation mis à la disposition du public, qu’il s’agisse d’un rapport de prévente détaillé ou d’un rapport de nouvelle émission, incluant, entre autres, une analyse exhaustive des aspects structurels et juridiques, une évaluation détaillée du gisement de garanties, une analyse des participants à la transaction et de toute autre particularité pertinente de la transaction. De plus, les ECAI doivent publier des rapports de surveillance réguliers pour les titres adossés à des actifs. La publication de ces rapports doit correspondre à la fréquence et au moment du paiement des coupons. Ces rapports doivent au moins comprendre une mise à jour des données essentielles relatives à la transaction (par exemple la composition du gisement de garanties, les participants à la transaction, la structure du capital) ainsi que des données concernant les performances.»

b)

Le cinquième paragraphe est remplacé par le texte suivant:

«La référence de l’Eurosystème concernant l’exigence minimale en matière de qualité de signature (son “seuil de qualité du crédit”) correspond à une notation de type “simple A” (23). L’Eurosystème considère une probabilité de défaut (PD) de 0,10 % sur un an comme équivalant à une notation “simple A”, sous réserve qu’elle fasse l’objet d’un examen régulier. L’ECAF se conforme à la définition de l’événement de défaut retenue dans la directive de l’Union européenne concernant les exigences de fonds propres (24). L’Eurosystème publie la notation la plus basse répondant à ses exigences en matière de qualité de signature pour chacun des ECAI acceptés, sans assumer de responsabilité quant aux notations effectuées par l'ECAI, qui feront l’objet d’un examen régulier par ailleurs. Pour les titres adossés à des actifs, la référence de l’Eurosystème concernant l’exigence minimale en matière de qualité de signature correspond à une notation de type “triple A” (25) à l'émission. Sur la durée de vie du titre adossé à des actifs, le seuil minimal de l’Eurosystème de “simple A” doit être conservé.

c)

Le septième paragraphe est remplacé par le texte suivant:

«Les actifs émis ou garantis par des entités soumises à un gel de fonds et/ou à d’autres mesures imposées par l’Union européenne en vertu de l’article 75 du traité ou par un État membre de l’Union européenne restreignant l’usage de leurs fonds ou à l’encontre desquelles le conseil des gouverneurs de la BCE a émis une décision suspendant ou supprimant leur accès aux opérations d’open market ou aux facilités permanentes de l’Eurosystème peuvent être exclus de la liste des actifs éligibles.»

a)

Le second tiret, au premier paragraphe, est remplacé par le texte suivant:

«Évaluation du crédit par un ECAI s’agissant des titres adossés à des actifs: pour les titres adossés à des actifs émis le 1er mars 2010 ou après cette date, l’Eurosystème exige au minimum deux évaluations du crédit établies par tout ECAI accepté, pour l'émission. Afin de déterminer l’éligibilité de ces titres adossés à des actifs, la “règle de la deuxième meilleure note” s'applique, ce qui signifie que non seulement la meilleure, mais également la deuxième meilleure évaluation du crédit disponible provenant d’un ECAI doit être conforme au seuil de qualité du crédit pour les titres adossés à des actifs. Sur ce fondement, l’Eurosystème exige pour les deux évaluations du crédit un niveau de notation de type “AAA”/“Aaa” à l’émission du titre et un niveau de notation “simple A” pour toute la durée de vie du titre pour que les titres soient éligibles.

À compter du 1er mars 2011, il doit être attribué à tous les titres adossés à des actifs, quelle que soit leur date d’émission, au moins deux évaluations du crédit établies par tout ECAI accepté, pour l’émission, et il doit être satisfait à la règle de la deuxième meilleure note pour que les titres demeurent éligibles.

En ce qui concerne les titres adossés à des actifs émis avant le 1er mars 2010 auxquels une seule évaluation du crédit a été attribuée, une seconde évaluation du crédit doit être obtenue avant le 1er mars 2011. S’agissant des titres adossés à des actifs émis avant le 1er mars 2009, les deux évaluations du crédit doivent correspondre au niveau de notation “simple A” pour toute la durée de vie du titre. Concernant les titres adossés à des actifs émis entre le 1er mars 2009 et le 28 février 2010, la première évaluation du crédit doit correspondre au niveau de notation “AAA”/“Aaa” à l’émission du titre et “simple A” pour toute la durée de vie du titre, tandis que la seconde évaluation du crédit doit correspondre au niveau du “simple A” à la fois lors de l’émission du titre (26) et pendant toute la durée de vie du titre.

Les émissions fongibles continues de titres adossés à des actifs sont considérées comme de nouvelles émissions de titres adossés à des actifs. Tous les titres adossés à des actifs émis sous le même code ISIN doivent satisfaire aux critères d’éligibilité en vigueur lors de la dernière émission fongible continue. Pour les émissions fongibles continues de titres adossés à des actifs qui ne satisfont pas aux critères d’éligibilité en vigueur lors de la dernière émission fongible continue, tous les titres adossés à des actifs émis sous le même code ISIN sont considérés inéligibles. Cette règle ne s’applique pas en cas d’émissions fongibles continues de titres adossés à des actifs qui se trouvaient sur la liste des actifs éligibles de l’Eurosystème au 10 octobre 2010 si la dernière émission continue est intervenue avant cette date. Les émissions non fongibles continues sont considérées comme des titres adossés à des actifs différents.

b)

Le troisième tiret du troisième point du premier paragraphe est remplacé par le texte suivant:

«La garantie doit être régie par la législation d’un État membre de l’Union européenne et être juridiquement valide, contraignante et opposable au garant.»

c)

La partie introductive du premier point du second paragraphe est remplacée par le texte suivant:

«Émetteurs ou garants appartenant à la catégorie des organismes publics de la zone euro: Si un actif négociable est émis ou garanti par des administrations régionales, des collectivités locales ou des organismes publics (public sector entity – PSE) implantés dans la zone euro, au sens de la directive sur les exigences de fonds propres (CRD), la procédure applicable est la suivante:»

d)

Le second point du second paragraphe est remplacé par le texte suivant:

«Sociétés non financières de la zone euro émettrices ou garantes: Si la qualité du crédit des actifs négociables émis/garantis par des sociétés non financières (27) implantées dans la zone euro ne peut être établie sur la base d’une évaluation du crédit effectuée par un ECAI concernant l’émission, l’émetteur ou le garant, ce sont les règles de l’ECAF relatives aux créances privées qui s’appliquent et les contreparties sont autorisées à recourir à leur propre système IRB, aux systèmes internes d’évaluation du crédit des BCN ou aux outils de notation gérés par des opérateurs tiers agréés. Les titres de créance négociables non notés, émis par des sociétés non financières, ne sont pas inclus dans la liste publique des actifs négociables éligibles.

a)

Au ii) du premier point (Débiteurs ou garants appartenant à la catégorie des organismes publics) du cinquième paragraphe, la note 35 de bas de page est remplacée par le texte suivant:

b)

Au point iii) du premier point du cinquième paragraphe, la note 36 de bas de page est remplacée par le texte suivant:

c)

Au second point (Sociétés non financières débitrices ou garantes) du cinquième paragraphe, la note 37 de bas de page (la première note de bas de page de ce point) est remplacée par le texte suivant:

d)

Le troisième point du sixième paragraphe est remplacé par le texte suivant:

«La garantie doit être régie par la législation d’un État membre de l’Union européenne et être juridiquement valide, contraignante et opposable au garant.»

a)

Le troisième point est remplacé par le texte suivant:

«L’Eurosystème limite l’utilisation des titres de créance non sécurisés émis par un établissement de crédit ou par une autre entité qui entretient des liens étroits avec l’établissement de crédit, tels que définis à la section 6.2.3. Ces actifs ne peuvent être utilisés en garantie par une contrepartie que dans la mesure où la valeur attribuée à de telles garanties par l'Eurosystème, après application des décotes, n’excède pas 10 % de la valeur totale après décote des garanties apportées par cette contrepartie. Cette limite ne s’applique pas aux actifs garantis par une entité du secteur public habilitée à lever des impôts, ou lorsque la valeur après décote des actifs est inférieure ou égale à 50 millions d'EUR. En cas de fusion entre deux ou plusieurs émetteurs de ces actifs ou d’établissement d’un lien étroit entre ces émetteurs, ceux-ci ne sont traités comme un groupe d’émetteurs, dans le cadre de la présente limite, que pour une année à compter de la date de la fusion ou de l’établissement du lien étroit.»

b)

Au tableau 6, la note 4 de bas de page est remplacée par le texte suivant:

a)

Au second paragraphe, la note 52 de bas de page est remplacée par le texte suivant:

b)

Au troisième paragraphe, la note 53 de bas de page est remplacée par le texte suivant:

—

l’établissement concerné est autorisé à poursuivre uniquement des fonctions spécifiques,

—

l’établissement concerné fait l’objet d’une interdiction d’exercer des fonctions bancaires de façon active, en l’occurrence avec d’autres établissements de crédit, et/ou,

—

l’établissement concerné a l’obligation légale d’affecter tous ses dépôts à des objectifs liés à l’aide régionale et/ou internationale au développement.

a)

Au septième paragraphe (le second paragraphe sous le titre «Calcul des réserves obligatoires»), la note 7 de bas de page est remplacée par le texte suivant:

b)

Dans l’encadré 9, la note (*) de bas de page est remplacée par le texte suivant:

a)

La définition de «liens étroits» est remplacée par le texte suivant:

«Liens étroits (close links): situation dans laquelle la contrepartie et un émetteur/débiteur/garant de créances éligibles sont liés du fait que: a) la contrepartie détient directement ou indirectement, par le biais d’une ou de plusieurs entreprises, 20 % ou plus du capital de l'émetteur/débiteur/garant; ou b) l’émetteur/débiteur/garant détient directement ou indirectement, par le biais d’une ou de plusieurs entreprises, 20 % ou plus du capital de la contrepartie; ou c) un tiers détient plus de 20 % du capital de la contrepartie et plus de 20 % du capital de l’émetteur/débiteur/garant, soit directement soit indirectement par le biais d’une ou de plusieurs entreprises.»

b)

La définition d'«établissement de crédit» est remplacée par le texte suivant:

«Établissement de crédit (credit institution): un établissement au sens de l'article 2 et de l'article 4, paragraphe 1, de la directive 2006/48/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant l’accès à l’activité des établissements de crédit et son exercice (refonte) (31), telle que mise en œuvre dans la législation nationale, qui est soumis au contrôle d’une autorité compétente; ou un autre établissement de crédit au sens de l’article 123, paragraphe 2, du traité qui est soumis à un contrôle d’un niveau comparable à la surveillance par l’autorité nationale compétente.

c)

La définition de «Monnaie électronique» est supprimée.

d)

La définition de «Ligne de liquidité dans le cadre d’une opération portant sur des titres adossés à des actifs» est ajoutée:

«Ligne de liquidité dans le cadre d’une opération portant sur des titres adossés à des actifs: tout mécanisme structurel qui peut être utilisé pour couvrir une insuffisance de flux de trésorerie temporaire susceptible de se produire pendant la durée de l'opération.»

e)

La définition d'«Outils de notation gérés par des opérateurs tiers agréés (RT)» [Rating tools (RT)] est remplacée par le texte suivant:

«Outils de notation gérés par des opérateurs tiers agréés (RT) [Rating tools (RT)]: source d’évaluation de la qualité du crédit retenue dans le cadre de l’ECAF fournie par les entités qui évaluent la qualité du crédit des débiteurs essentiellement à l’aide de modèles quantitatifs, utilisés de façon automatique et systématique, à l'aide, entre autres informations, à des comptes audités, et dont les évaluations de crédit ne sont pas destinées à être publiées. Chacune des entités doit être acceptée individuellement par l’Eurosystème avant de faire partie de l’ECAF.»

f)

La définition de «Traité» est remplacée par le texte suivant:

«Traité: le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.»

a)

À la section 1, la note (*) de bas de page suivante est ajoutée à la fin du titre du règlement (CE) no 2533/98:

b)

Le premier paragraphe de la section 2 est remplacé par le texte suivant:

«Le règlement (CE) no 25/2009 de la Banque centrale européenne du 19 décembre 2008 concernant le bilan du secteur des institutions financières monétaires (refonte) (BCE/2008/32) (32) a pour objet d’habiliter la BCE et, conformément à l’article 5.2 des statuts du SEBC, les BCN – qui effectuent le travail dans la mesure du possible – à collecter les informations statistiques nécessaires à l’accomplissement des missions du SEBC, en particulier celle qui consiste à définir et à mettre en œuvre la politique monétaire de l’Union, conformément à l’article 127, paragraphe 2, premier tiret, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. Les informations statistiques collectées conformément au règlement BCE/2008/32 sont utilisées pour établir le bilan consolidé du secteur des institutions financières monétaires (IFM), dont la principale finalité est de présenter à la BCE un tableau statistique complet des évolutions monétaires concernant l’actif et le passif financiers agrégés des IFM implantées dans les États membres, ceux-ci étant considérés comme un seul territoire économique.

c)

Le quatrième paragraphe de la section 2 est remplacé par le texte suivant:

«En outre, les obligations de déclaration fixées dans le règlement BCE/2008/32 doivent respecter les principes de transparence et de sécurité juridique. Cela s’explique par le caractère contraignant dudit règlement dans son intégralité et par le fait qu’il soit applicable directement et dans sa totalité à l’ensemble de la zone euro. Il impose directement des obligations aux personnes morales et physiques sous peine de sanctions pouvant être prises par la BCE si les exigences de déclaration ne sont pas remplies [voir l’article 7 du règlement (CE) no 2533/98]. Les obligations de déclaration sont par conséquent clairement définies et chaque décision prise par la BCE ayant trait à la vérification ou à la collecte obligatoire d’informations statistiques observe des principes clairs. Enfin, la BCE doit réduire au minimum la charge de déclaration, conformément aux principes statistiques qui régissent le développement, la production et la diffusion de statistiques par le SEBC [voir l’article 3 bis du règlement (CE) no 2533/98]. Ces principes sont développés dans la déclaration publique portant sur l’engagement relatif aux statistiques européennes du SEBC, telle que publiée sur le site internet de la BCE.»

d)

Le cinquième paragraphe de la section 2 est remplacé par le texte suivant:

«Ainsi, les données statistiques collectées par les BCN aux termes du règlement BCE/2008/32 servent également au calcul de l’assiette des réserves, conformément au règlement (CE) no 1745/2003 de la Banque centrale européenne du 12 septembre 2003 relatif à l’application de réserves obligatoires (BCE/2003/9) (33).

e)

Le sixième paragraphe de la section 2 est remplacé par le texte suivant:

«Le règlement BCE/2008/32 ne définit, en termes généraux, que la population déclarante effective et ses obligations de déclaration ainsi que les principes en vertu desquels la BCE et les BCN exercent normalement le droit de vérifier et de collecter d’office des informations statistiques. Les informations statistiques sujettes à déclaration conformément aux exigences statistiques de la BCE et les normes minimales à respecter sont détaillées dans les annexes I à IV du règlement BCE/2008/32.»

f)

La section 3 est remplacée par le texte suivant:

«Les IFM comprennent les établissements de crédit résidents tels que définis par le droit de l’Union européenne et toutes les institutions financières résidentes dont l’activité est de recevoir des dépôts et/ou de proches substituts des dépôts d’entités autres que les IFM et qui, pour leur propre compte (du moins en termes économiques), consentent des crédits et/ou effectuent des placements en valeurs mobilières. La BCE établit et met à jour une liste des institutions répondant à cette définition, conformément aux principes de classification précisés à l’annexe I du règlement BCE/2008/32. L’établissement et l’actualisation de cette liste des IFM à des fins statistiques sont de la compétence du directoire de la BCE. Les IFM résidant dans la zone euro constituent la population déclarante effective. Les BCN sont habilitées à accorder des dérogations aux petites IMF conformément à l’article 8 du règlement BCE/2008/32. Ces dérogations permettent aux BCN d’appliquer la méthode dite de “troncature de la queue de distribution”.»

g)

La section 4 est remplacée par le texte suivant:

«Pour établir le bilan consolidé, la population déclarante effective résidente doit communiquer tous les mois des informations statistiques relatives au bilan. D’autres informations sont demandées tous les trimestres. Les informations statistiques qui doivent être déclarées sont décrites plus en détail à l’annexe I du règlement BCE/2008/32. Les données statistiques pertinentes sont collectées par les BCN qui doivent définir les procédures de déclaration à suivre.

Le règlement BCE/2008/32 n’empêche pas les BCN de collecter auprès de la population déclarante effective les informations statistiques nécessaires pour satisfaire aux exigences statistiques de la BCE dans le cadre d’un dispositif plus large de collecte statistique qu’elles mettent en place sous leur propre responsabilité, conformément au droit de l’Union européenne ou au droit national ou aux usages établis, afin de mener d’autres projets statistiques. Toutefois, cela doit être réalisé sans préjudice des obligations statistiques prévues par le règlement BCE/2008/32. Dans certains cas, la BCE peut s’appuyer sur des informations statistiques collectées à de telles fins pour répondre à ses besoins.

Lorsqu’une BCN accorde une dérogation dans les conditions définies ci-dessus, les petites IFM concernées sont soumises à des obligations de déclaration réduites (impliquant notamment une simple déclaration trimestrielle), indispensable au calcul des réserves obligatoires, et définies à l’annexe III du règlement BCE/2008/32. Les exigences fixées pour les petites IFM qui ne sont pas des établissements de crédit sont exposées à l’article 8 de ce règlement. Toutefois, les IFM qui bénéficient d’une dérogation peuvent choisir de remplir les obligations de déclaration dans leur intégralité.»

h)

Les premier au huitième paragraphes de la section 5 sont remplacés par le texte suivant:

«Pour réduire la charge liée aux obligations de déclaration et éviter une double collecte des informations statistiques, celles qui ont trait au bilan communiqué par les IFM conformément au règlement BCE/2008/32 sont également utilisées pour calculer l’assiette des réserves aux termes du règlement BCE/2003/9.

Pour des besoins statistiques, les agents déclarants doivent communiquer leurs données à leur banque centrale nationale respective en se conformant au cadre du tableau 1 ci-après, figurant à l’annexe III du règlement BCE2008/32. Dans le tableau 1, les cellules marquées par un astérisque “*” sont utilisées par les établissements déclarants pour le calcul de leur assiette de réserves (voir l’encadré 9 du chapitre 7).

Afin de calculer correctement l’assiette des réserves à laquelle s’applique un taux de réserves positif, une ventilation détaillée est exigée pour les dépôts à terme d’une durée supérieure à deux ans, les dépôts remboursables avec préavis supérieur à deux ans et les mises en pension des établissements de crédit vis-à-vis des secteurs suivants: “IFM” (“National” et “Autres États membres participants”), “Établissements de crédit assujettis à la constitution de réserves obligatoires, BCE et banques centrales nationales” et “Administrations publiques” ainsi que vis-à-vis du “Reste du monde”.

En outre, en fonction des systèmes nationaux de collecte et sans préjudice de la conformité intégrale avec les définitions et principes de classification du bilan des IFM énoncés dans le règlement BCE/2008/32, les établissements de crédit tenus de constituer des réserves peuvent, comme alternative, déclarer les données requises pour calculer l’assiette des réserves, hormis celles relatives aux instruments négociables, conformément au tableau 1a, pour autant qu’aucun poste en caractères gras du tableau 1 n’en soit affecté.

L’annexe III du règlement BCE/2008/32 contient des dispositions spécifiques et transitoires ainsi que des dispositions relatives aux fusions impliquant des établissements de crédit pour l’application du système de réserves obligatoires.

L’annexe III du règlement BCE/2008/32 comporte, en particulier, un dispositif de déclaration destiné aux petits établissements. Ceux-ci doivent communiquer, au minimum, les données trimestrielles nécessaires au calcul de l’assiette de réserves conformément au tableau 1a. Ils doivent veiller à ce que la déclaration conformément au tableau 1a soit entièrement compatible avec les définitions et classifications applicables au tableau 1. Les éléments de l’assiette des réserves des petits établissements (portant sur trois périodes de constitution des réserves) se fondent sur des données de fin de trimestre collectées par les banques centrales nationales.

L’annexe III comporte également des dispositions relatives aux déclarations agrégées en tant que groupe effectuées par les établissements de crédit. Lorsqu’ils en reçoivent l’autorisation de la BCE, les établissements de crédit assujettis aux réserves obligatoires peuvent procéder à une déclaration statistique consolidée en tant que groupe d’établissements de crédit assujettis aux réserves obligatoires au sein d’un territoire national unique, pour autant que tous les établissements concernés aient renoncé au bénéfice de tout abattement forfaitaire sur les réserves obligatoires à constituer. Cet abattement reste toutefois applicable au groupe dans son ensemble. Si un groupe d’établissements de crédit a été autorisé à constituer des réserves obligatoires par le biais d’un intermédiaire, sans bénéficier des déclarations de groupe, la banque centrale nationale concernée peut autoriser l’intermédiaire à effectuer une déclaration statistique agrégée (autre que celle concernant l’assiette de réserve) au nom de ce groupe d’établissements de crédit. Dans ce cas, chaque membre du groupe conserve le bénéfice de l’abattement forfaitaire. Tous les établissements concernés figurent individuellement sur la liste des IFM de la BCE.

En outre, l’annexe contient des dispositions applicables en cas de fusions impliquant des établissements de crédit. Les termes “fusion”, “établissements qui fusionnent” et “établissement absorbant” correspondent aux définitions énoncées dans l’article 1er du règlement BCE/2003/9. Pour la période de constitution durant laquelle une fusion prend effet, les réserves à constituer par l’établissement absorbant sont calculées et doivent être satisfaites conformément aux dispositions de l’article 13 dudit règlement de la BCE. Pour les périodes de constitution suivantes, les réserves à constituer par l’établissement absorbant sont calculées, le cas échéant, sur la base d’une assiette de réserves et d’informations statistiques déclarées conformément à des règles spécifiques (voir le tableau figurant à l’annexe III du règlement BCE/2008/32). Autrement, les règles normales de déclaration d’informations statistiques et de calcul des réserves obligatoires, telles qu’énoncées à l’article 3 du règlement BCE/2003/9, s'appliquent. En outre, la banque centrale nationale compétente peut autoriser l’établissement absorbant à remplir son obligation de déclaration statistique par le biais de procédures temporaires. La durée de cette dérogation aux procédures de déclaration normales doit être limitée au minimum et ne saurait en aucun cas excéder six mois après la prise d’effet de la fusion. Elle ne dégage pas l’établissement absorbant de ses obligations de déclaration conformément au règlement BCE/2008/32 et, le cas échéant, de son obligation d’assumer les charges de déclaration des institutions qui fusionnent.»

i)

La section 6 est remplacée par le texte suivant:

«La BCE elle-même et les BCN exercent normalement le droit de vérifier et de collecter sur une base contraignante des informations statistiques lorsque les normes minimales requises en matière de transmission, de précision, de validité conceptuelle et de révisions des données ne sont pas respectées. Ces normes minimales sont décrites à l’annexe IV du règlement BCE/2008/32.»

j)

La section 7 est remplacée par le texte suivant:

«Dans la mesure où un règlement conforme à l’article 34.1 des statuts du SEBC ne confère aucun droit ou n’impose aucune obligation aux États membres bénéficiant d’une dérogation (article 42.1 des statuts du SEBC) et au Danemark (article 2 du protocole relatif à certaines dispositions concernant le Danemark) et n’est pas applicable au Royaume-Uni (article 8 du protocole relatif à certaines dispositions concernant le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord), le règlement BCE/2008/32 ne s’applique qu’aux États membres participants.

Cependant, l’article 5 des statuts du SEBC concernant la compétence de la BCE et des BCN dans le domaine des statistiques et le règlement (CE) no 2533/98 s’appliquent dans tous les États membres. Cela implique aussi en vertu également des deuxième et troisième tirets de l’article 4, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, qu’une obligation est faite aux États membres hors zone euro d’élaborer et de mettre en œuvre au niveau national toutes les mesures jugées appropriées pour assurer la collecte des informations statistiques nécessaires au respect des exigences statistiques de la BCE ainsi que d'entreprendre, en temps voulu, les préparatifs requis dans le domaine statistique pour devenir des États membres participants. Cette obligation figure explicitement à l’article 4 et au considérant no 17 du règlement (CE) no 2533/98. Pour des raisons de transparence, cette obligation spécifique est réitérée dans les considérants du règlement BCE/2008/32.»

k)

Le tableau est remplacé par le tableau suivant:

«Tableau 1

Encours mensuels (34)

a)

Les notes 1 et 2 de bas de page de la partie introductive de la section 1 sont remplacées par le texte suivant:

b)

Le troisième alinéa de la section 1 a) est remplacé par le texte suivant:

«En cas de manquement aux règles concernant l’utilisation des actifs remis en garantie (39), les sanctions pécuniaires sont calculées sur la base du montant des actifs non éligibles (ou des actifs ne pouvant être utilisés par la contrepartie), c’est-à-dire i) ceux qui sont fournis par la contrepartie à une BCN ou à la BCE ou ii) qui n’ont pas été remplacés par la contrepartie au terme d’un délai de vingt jours ouvrables suivant un événement à compter duquel les actifs éligibles deviennent non éligibles ou ne peuvent plus être utilisés par la contrepartie, multiplié par le coefficient 1/360.

c)

Le second paragraphe de la section 2.1 est remplacé par le texte suivant:

«Ces sanctions pécuniaires et mesures de suspension s’appliquent également, sans préjudice de la section 2.3, à tout autre manquement commis dans les douze mois qui suivent.»

d)

Le second paragraphe de la section 2.2 est remplacé par le texte suivant:

«Ces sanctions pécuniaires et mesures de suspension s’appliquent également, sans préjudice de la section 2.3 ci-après, à tout autre manquement commis dans les douze mois qui suivent.»

a)

Le quatrième point de l’unique paragraphe est remplacé par le texte suivant:

«Les différents titres de créance figurant dans la catégorie V font l’objet d’une décote unique de 16 % quelle que soit leur durée ou la structure des coupons.»

b)

Le cinquième point de l’unique paragraphe est remplacé par le texte suivant:

«Les titres adossés à des actifs, les obligations sécurisées de banque (les obligations sécurisées de banque de type Jumbo, les obligations sécurisées classiques de banque et autres obligations sécurisées de banque) et les titres de créance non sécurisés des établissements de crédit pour lesquels la valeur est calculée de façon théorique, conformément à la section 6.5, font l’objet d’une décote supplémentaire. Cette décote est appliquée directement au niveau de la valorisation théorique de chaque titre de créance sous la forme d’une valorisation minorée de 5 %.»

c)

Le tableau 6 est remplacé par le texte suivant:

«Tableau 6

Créances de liquidité pour les actifs négociables (7)

d)

Le septième point de l’unique paragraphe est remplacé par le texte suivant:

«Le taux de décote appliqué aux titres de créance négociables à coupons à taux variable (12) inclus dans les catégories I à IV est celui appliqué à la tranche d’échéance de zéro à un an des instruments à coupon fixe dans la catégorie de liquidité et la catégorie de qualité de crédit à laquelle l’instrument est affecté.

e)

Le tableau 7 est remplacé par le texte suivant:

«Tableau 7

Taux de décote appliqués aux actifs négociables éligibles