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Document 32011R1358
Regulation (EU) No 1358/2011 of the European Central Bank of 14 December 2011 amending Regulation (EC) No 1745/2003 on the application of minimum reserves (ECB/2003/9) (ECB/2011/26)
Règlement (UE) n ° 1358/2011 de la Banque centrale européenne du 14 décembre 2011 modifiant le règlement (CE) n ° 1745/2003 concernant l’application de réserves obligatoires (BCE/2003/9) (BCE/2011/26)
Règlement (UE) n ° 1358/2011 de la Banque centrale européenne du 14 décembre 2011 modifiant le règlement (CE) n ° 1745/2003 concernant l’application de réserves obligatoires (BCE/2003/9) (BCE/2011/26)
JO L 338 du 21.12.2011, p. 51–51
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
édition spéciale croate: chapitre 10 tome 005 p. 289 - 289
Plus en vigueur, Date de fin de validité: 25/06/2021; abrogé par 32021R0378
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21.12.2011 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 338/51 |
RÈGLEMENT (UE) No 1358/2011 DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE
du 14 décembre 2011
modifiant le règlement (CE) no 1745/2003 concernant l’application de réserves obligatoires (BCE/2003/9)
(BCE/2011/26)
LE CONSEIL DES GOUVERNEURS DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 127, paragraphe 2, premier tiret,
vu les statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne (ci-après les «statuts du SEBC»), et notamment leur article 19.1,
considérant ce qui suit:
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(1) |
L’article 19.1 des statuts du SEBC prévoit que la Banque centrale européenne (BCE) est habilitée à imposer aux établissements de crédit établis dans les États membres la constitution de réserves obligatoires auprès de la BCE et des banques centrales nationales, conformément aux objectifs en matière de politique monétaire, et que les modalités de calcul et la détermination du montant exigé peuvent être fixées par le conseil des gouverneurs. |
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(2) |
Le règlement (CE) no 1745/2003 de la Banque centrale européenne du 12 septembre 2003 concernant l’application de réserves obligatoires (BCE/2003/9) (1) prévoit, entre autres, les catégories d’établissements assujettis à la constitution de réserves et les taux de réserves applicables à certaines catégories d’exigibilités. |
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(3) |
Le 8 décembre 2011, le conseil des gouverneurs a décidé de prendre des mesures supplémentaires de soutien renforcé au crédit afin de soutenir la fourniture de crédits bancaires et de liquidités sur le marché monétaire de la zone euro. Étant donné qu’il n’est pas nécessaire de mettre en œuvre le système de réserves obligatoires dans la même mesure que celle qui est applicable dans des circonstances normales afin d’orienter les conditions du marché, il convient de réduire le taux de réserves à 1 % pour améliorer la fourniture de liquidités aux contreparties aux opérations de politique monétaire de l’Eurosystème. En conséquence, il convient de modifier le règlement (CE) no 1745/2003 (BCE/2003/9), |
A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Modification du règlement (CE) no 1745/2003 (BCE/2003/9)
L’article 4, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1745/2003 (BCE/2003/9) est remplacé par le texte suivant:
«2. Un taux de réserves de 1 % s’applique à toutes les autres exigibilités comprises dans l’assiette des réserves.»
Article 2
Entrée en vigueur
1. Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
2. L’article 1er s’applique à compter de la période de constitution débutant le 18 janvier 2012.
Fait à Francfort-sur-le-Main, le 14 décembre 2011.
Par le conseil des gouverneurs de la BCE
Le président de la BCE
Mario DRAGHI
(1) JO L 250 du 2.10.2003, p. 10.