DÉCISION DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE

du 14 décembre 2011

relative à des mesures temporaires supplémentaires concernant les opérations de refinancement de l’Eurosystème et l’éligibilité des garanties

(BCE/2011/25)

(2011/870/UE)

LE CONSEIL DES GOUVERNEURS DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 127, paragraphe 2, premier tiret,

vu les statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne et notamment leur article 3.1, premier tiret, et leur article 18.2,

considérant ce qui suit:

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Mesures supplémentaires concernant les opérations de refinancement et les garanties éligibles

1.   Les règles applicables à la conduite des opérations de politique monétaire de l’Eurosystème et les critères d’éligibilité des garanties prévus dans la présente décision s’appliquent en liaison avec la documentation générale.

2.   En cas de divergence entre la présente décision et la documentation générale, telle qu’elle est mise en œuvre au niveau national par les BCN, la première prime. Les BCN continuent d’appliquer toutes les dispositions de la documentation générale sans modification, sauf dispositions contraires prévues dans la présente décision.

Article 2

Faculté de mettre fin aux opérations de refinancement à plus long terme ou de modifier celles-ci

L’Eurosystème peut décider que, dans certaines conditions, les contreparties peuvent, avant l’échéance, réduire le montant de certaines opérations de refinancement à plus long terme, ou mettre fin à celles-ci.

Article 3

Admission de certains autres titres adossés à des actifs

1.   Outre les titres adossés à des actifs éligibles en vertu du chapitre 6 de la documentation générale, les titres adossés à des actifs, dont les actifs sous-jacents incluent soit uniquement des créances hypothécaires soit uniquement des prêts aux petites et moyennes entreprises (PME), sont des actifs éligibles admis en garantie aux fins des opérations de politique monétaire de l’Eurosystème, même si ces titres adossés à des actifs ne satisfont pas aux obligations d’évaluation du crédit prévues à la section 6.3.2 de la documentation générale, mais satisfont autrement à tous les autres critères d’éligibilité applicables aux titres adossés à des actifs aux termes de la documentation générale, sous réserve que leur deuxième meilleure notation soit au moins équivalente à l’échelon 2 de qualité du crédit dans l’échelle de notation harmonisée de l’Eurosystème, telle que visée à la section 6.3.1 de la documentation générale, lors de l’émission et à tout moment par la suite. Ils satisfont également à l’ensemble des exigences suivantes:

2.   Aux fins du paragraphe 1, les termes «petite entreprise» et «moyenne entreprise» ont la même signification que celle qui leur est donnée dans la recommandation 2003/361/CE de la Commission du 6 mai 2003 concernant la définition des micro, petites et moyennes entreprises (2).

Article 4

Admission de certaines autres créances privées

1.   Une BCN peut accepter à titre de garantie aux opérations de politique monétaire de l’Eurosystème des créances privées qui ne satisfont pas aux critères d’éligibilité de l’Eurosystème.

2.   Les BCN déterminent les critères d’éligibilité et les mesures de contrôle des risques pour l’admission des créances privées aux termes du paragraphe 1. Ces critères d’éligibilité et ces mesures de contrôle des risques sont soumis à l’approbation préalable du conseil des gouverneurs.

Article 5

Dispositions finales

La présente décision entre en vigueur le 19 décembre 2011.

(1)  JO L 310 du 11.12.2000, p. 1. À compter du 1er janvier 2012, l’orientation BCE/2000/7 est remplacée par l’orientation BCE/2011/14 du 20 septembre 2011 concernant les instruments et procédures de politique monétaire de l’Eurosystème (JO L 331 du 14.12.2011, p. 1).

(2)  JO L 124 du 20.5.2003, p. 36.