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Document 11992M/PRO/DE/00

Traité sur l'Union européenne - Protocole sur la procédure concernant les déficits excessifs

Statut juridique du document En vigueur

ELI: http://data.europa.eu/eli/treaty/teu/pro_5/pbl_1/sign

11992M/PRO/DE/00

Traité sur l'Union européenne - Protocole sur la procédure concernant les déficits excessifs

Journal officiel n° C 191 du 29/07/1992 p. 0084


PROTOCOLE sur la procédure concernant les déficits excessifs

LES HAUTES PARTIES CONTRACTANTES,

DÉSIREUSES de fixer les modalités de la procédure concernant les déficits excessifs visés à l'article 104 C du traité instituant la Communauté européenne,

SONT CONVENUES des dispositions ci-après, qui sont annexées au traité instituant la Communauté européenne:

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