ACCORD

du 31 décembre 2014

entre le Lietuvos bankas et la Banque centrale européenne concernant la créance reçue par le Lietuvos bankas de la Banque centrale européenne en vertu de l’article 30.3 des statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne

(2015/C 64/02)

LE LIETUVOS BANKAS ET LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE,

considérant ce qui suit:

SONT CONVENUS DE CE QUI SUIT:

Article premier

Procédure pour créditer la créance du Lietuvos bankas

1.   Si le montant de la créance que le Lietuvos bankas doit recevoir de la BCE en vertu de l’article 30.3 des statuts du SEBC et de l’article 4, paragraphe 1, de la décision (UE) 2015/287 (BCE/2014/61) (ci-après la «créance») est supérieur à 239 453 709,58 EUR à l’une des dates de règlement auxquelles la BCE reçoit des avoirs de réserve de change du Lietuvos bankas en vertu de l’article 3 de la décision (UE) 2015/287 (BCE/2014/61), le montant de cette créance est réduit jusqu’à concurrence de 239 453 709,58 EUR à compter de ladite date. Cette réduction est effectuée par compensation avec le montant que le Lietuvos bankas est tenu de verser, à compter du 1er janvier 2015, au titre de la contribution aux réserves et aux provisions de la BCE en vertu de l’article 48.2 des statuts du SEBC et de l’article 5, paragraphe 1, de la décision (UE) 2015/287 (BCE/2014/61). Le montant issu de la compensation est considéré comme une contribution anticipée aux réserves et aux provisions de la BCE en vertu de l’article 48.2 des statuts du SEBC et de l’article 5, paragraphe 1, de la décision (UE) 2015/287 (BCE/2014/61), qui est réputée avoir été effectuée à la date de ladite compensation.

2.   Si le montant que le Lietuvos bankas est tenu de verser au titre de la contribution aux réserves et aux provisions de la BCE en vertu de l’article 48.2 des statuts du SEBC et de l’article 5, paragraphe 1, de la décision (UE) 2015/287 (BCE/2014/61) est inférieur à la différence entre le montant de la créance du Lietuvos bankas et 239 453 709,58 EUR, le montant de la créance est réduit jusqu’à concurrence de 239 453 709,58 EUR: a) par compensation conformément au paragraphe 1 ci-dessus; et b) par versement de la BCE au Lietuvos bankas du montant, exprimé en euros, de l’insuffisance résiduelle après compensation. Tout montant que la BCE est tenue de payer conformément au présent paragraphe est exigible le 1er janvier 2015. La BCE donne, en temps utile, des instructions pour le transfert de ce montant et des intérêts courus nets, par l’intermédiaire du système de transferts express automatisés transeuropéens à règlement brut en temps réel (TARGET2). Les intérêts courus sont calculés quotidiennement, en utilisant la méthode de calcul «nombre exact de jours/360», à un taux égal au taux d’intérêt marginal utilisé par l’Eurosystème dans sa plus récente opération principale de refinancement.

3.   Si le montant de la créance du Lietuvos bankas est inférieur à 239 453 709,58 EUR à la date finale à laquelle la BCE reçoit des avoirs de réserve de change du Lietuvos bankas en vertu de l’article 3 de la décision (UE) 2015/287 (BCE/2014/61), le montant de cette créance est augmenté à ladite date jusqu’à concurrence de 239 453 709,58 EUR et le Lietuvos bankas verse à la BCE un montant, exprimé en euros, égal à la différence. Tout montant que le Lietuvos bankas est tenu de payer conformément au présent paragraphe est exigible à compter du 1er janvier 2015 et est payé à la date finale à laquelle la BCE reçoit des avoirs de réserve de change du Lietuvos bankas en vertu de l’article 3 de la décision (UE) 2015/287 (BCE/2014/61).

Article 2

Dispositions finales

1.   Le présent accord entre en vigueur le 1er janvier 2015.

2.   Le présent accord est rédigé en langue anglaise, en deux exemplaires dûment signés. La BCE et le Lietuvos bankas en conservent chacun un exemplaire.

(1)  JO L 50 du 21.2.2015, p. 44.