5.6.2014   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 166/42

(1)

En vertu de l'article 18.1 des statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne, la Banque centrale européenne (BCE) et les banques centrales nationales des États membres dont la monnaie est l'euro (ci-après les «BCN») peuvent effectuer des opérations de crédit avec des établissements de crédit et d'autres intervenants du marché sur la base d'une sûreté appropriée pour les prêts. Les conditions générales en vertu desquelles la BCE et les BCN sont disposées à effectuer des opérations de crédit, y compris les critères déterminant l'éligibilité des garanties aux fins des opérations de crédit de l'Eurosystème, sont fixées à l'annexe I de l'orientation BCE/2011/14 ainsi que par la décision BCE/2013/6 et la décision BCE/2013/35.

(2)

En vertu de la section 1.6 de l'annexe I de l'orientation BCE/2011/14, le conseil des gouverneurs peut, à tout moment, modifier les instruments, les conditions, les critères et les procédures se rapportant à l'exécution des opérations de politique monétaire de l'Eurosystème.

(3)

L'orientation BCE/2013/4 (4), la décision BCE/2013/22 (5) et la décision BCE/2013/36 (6) définissent, avec d'autres actes juridiques, les mesures supplémentaires relatives aux opérations de refinancement de l'Eurosystème et à l'éligibilité des garanties devant s'appliquer temporairement, jusqu'à ce que le conseil des gouverneurs estime qu'elles ne sont plus nécessaires pour assurer un mécanisme de transmission de la politique monétaire approprié.

(4)

Il convient de modifier l'orientation BCE/2013/4 afin de refléter les changements apportés au dispositif de garanties de l'Eurosystème concernant: a) l'extension des exigences en matière de déclaration des données par prêt sous-jacent aux titres adossés à des créances sur cartes de crédit, figurant à l'annexe I de l'orientation BCE/2011/14; b) la révision de l'attribution de certaines notations dans le cadre de l'échelle de notation harmonisée de l'Eurosystème; et c) la clarification des règles de notation concernant les titres adossés à des actifs,

1)

À l'article 1er, le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:

«3.   Aux fins de l'article 5, paragraphe 1, et de l'article 7, la République hellénique et la République portugaise sont considérées comme des États membres de la zone euro se conformant à un programme de l'Union européenne/du Fonds monétaire international.»;

2)

À l'article 3, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

«1.   Outre les titres adossés à des actifs éligibles en vertu du chapitre 6 de l'annexe I de l'orientation BCE/2011/14, les titres adossés à des actifs qui ne satisfont pas aux obligations d'évaluation du crédit prévues à la section 6.3 de l'annexe I de l'orientation BCE/2011/14, mais satisfont autrement à tous les autres critères d'éligibilité applicables aux titres adossés à des actifs aux termes de l'annexe I de l'orientation BCE/2011/14, sont des actifs éligibles admis en garantie aux fins des opérations de politique monétaire de l'Eurosystème, sous réserve d'avoir deux notations au moins égales à “triple B” (7) établies par un ECAI accepté concernant l'émission. Ils satisfont également à l'ensemble des exigences suivantes:

(7)  Une notation “triple B” correspond à une notation au moins égale à “Baa3” selon Moody's, à “BBB –” selon Fitch ou Standard & Poor's, ou à une notation égale à “BBBL” selon DBRS.»"