Décisions du Conseil des gouverneurs de la BCE (autres que les décisions relatives à la fixation des taux d’intérêt)

Décembre 2013

Opérations de marché

Orientation concernant la gestion des avoirs de réserve de change de la BCE

Le 28 novembre 2013, le Conseil des gouverneurs a adopté l’orientation BCE/2013/45 modifiant l’orientation BCE/2008/5 concernant la gestion des avoirs de réserve de change de la Banque centrale européenne par les banques centrales nationales et la documentation juridique requise pour les opérations portant sur ces avoirs. L’orientation modifiée dispose désormais qu’une BCN de la zone euro peut demander à la BCE ou à une ou plusieurs autres BCN de la zone euro d’assumer, pour son compte, certaines missions relatives à la gestion opérationnelle des avoirs de réserve transférés à la BCE. Cette orientation sera publiée au Journal officiel de l’Union européenne et sur le site Internet de la BCE.

Réexamen annuel de la liste des marchés non réglementés acceptés et des émetteurs classés en tant qu’agences

Le 12 décembre 2013, le Conseil des gouverneurs a pris acte du réexamen annuel de la liste des marchés non réglementés acceptés pour les actifs éligibles comme garanties aux opérations de politique monétaire de l’Eurosystème, qui demeure inchangée par rapport au réexamen précédent. En outre, le Conseil des gouverneurs a approuvé le classement en tant qu’agences de l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS), de l’Union nationale interprofessionnelle pour l'emploi dans l’industrie et le commerce (UNEDIC) et de la Société de financement de l’économie française (SFEF). Les titres de créance émis par ces trois émetteurs entrent donc dans la catégorie de décote II des actifs admis en garantie des opérations de crédit effectuées dans le cadre de la politique monétaire de l’Eurosystème. La liste actualisée des marchés non réglementés acceptés par la BCE et des émetteurs classés par la BCE en tant qu’agences peut être consultée sur son site Internet.

Systèmes de paiement et infrastructure de marché

Création du Comité des paiements de détail en euros (Euro Retail Payments Board)

Le 18 décembre 2013, le Conseil des gouverneurs a approuvé la création du Comité des paiements de détail en euros (Euro Retail Payments Board - ERPB). Cette nouvelle entité, qui remplace le Conseil SEPA (Espace unique de paiement en euros), contribuera à favoriser le développement d’un marché intégré, innovant et concurrentiel pour les paiements de détail en euros au sein de l’Union européenne. Le Comité ERPB sera composé de représentants des acteurs du marché européen des services de paiement de détail, du côté de la demande comme de l’offre, et sera présidé par la BCE. Le mandat du Comité ERPB ainsi qu’un communiqué de presse s’y rapportant ont été publiés sur le site Internet de la BCE.

Avis sur la réglementation

Avis de la BCE sur des modifications apportées au pouvoir décisionnel à la Banque centrale de Chypre (Central Bank of Cyprus)

Le 22 novembre 2013, le Conseil des gouverneurs a adopté l’avis CON/2013/78 à la demande du président de la Chambre des représentants de la République de Chypre.

Avis de la BCE sur les exigences en matière de réserves applicables aux établissements de crédit en Lituanie

Le 22 novembre 2013, le Conseil des gouverneurs a adopté l’avis CON/2013/79 à la demande de la Banque de Lituanie (Lietuvos bankas).

Avis de la BCE sur des mesures de stabilisation et sur le fonds de garantie des dépôts en Roumanie

Le 25 novembre 2013, le Conseil des gouverneurs a adopté l’avis CON/2013/80 à la demande de la Banque nationale de Roumanie (Banca Naţională a României).

Avis de la BCE sur l’agrément, la réglementation et le contrôle prudentiel des établissements de crédit à Chypre

Le 26 novembre 2013, le Conseil des gouverneurs a adopté l’avis CON/2013/81 à la demande du ministre des Finances de la République de Chypre

Avis de la BCE sur la supervision des établissements de crédit et sur la surveillance macroprudentielle en Finlande

Le 2 décembre 2013, le Conseil des gouverneurs a adopté l’avis CON/2013/82 à la demande du ministère finlandais des Finances.

Avis de la BCE sur la gouvernance de l’autorité de supervision financière au Danemark

Le 5 décembre 2013, le Conseil des gouverneurs a adopté l’avis CON/2013/83 à la demande de l’autorité danoise de supervision financière.

Avis de la BCE sur les moyens et systèmes de paiement en France

Le 5 décembre 2013, le Conseil des gouverneurs a adopté l’avis CON/2013/84 à la demande du ministère français de l’Économie et des Finances.

Avis de la BCE sur le statut juridique des actifs de la Banque de Lituanie (Lietuvos bankas) et l’étendue de son audit public

Le 5 décembre 2013, le Conseil des gouverneurs a adopté l’avis CON/2013/85 à la demande du ministère lituanien des Finances.

Avis de la BCE sur la recapitalisation des établissements de crédit au Portugal

Le 6 décembre 2013, le Conseil des gouverneurs a adopté l’avis CON/2013/87 à la demande du ministre d’État, ministre des Finances du Portugal.

Avis de la BCE sur les mesures de renforcement de la stabilité bancaire en Slovénie

Le 9 décembre 2013, le Conseil des gouverneurs a adopté l’avis CON/2013/86 à la demande du ministère slovène des Finances.

Avis de la BCE sur les obligations de déclaration de données en vue des missions de supervision de la Magyar Nemzeti Bank

Le 9 décembre 2013, le Conseil des gouverneurs a adopté l’avis CON/2013/88 à la demande de la Banque nationale de Hongrie (Magyar Nemzeti Bank).

Avis de la BCE sur le traitement et la distribution des billets en Hongrie et leur protection contre le faux monnayage

Le 17 décembre 2013, le Conseil des gouverneurs a adopté l’avis CON/2013/89 à la demande de la Banque nationale de Hongrie (Magyar Nemzeti Bank).

Avis de la BCE sur les finances publiques au Luxembourg

Le 18 décembre 2013, le Conseil des gouverneurs a adopté l’avis CON/2013/90 à la demande du ministère luxembourgeois des Finances.

Avis de la BCE sur les finances publiques en Estonie

Le 18 décembre 2013, le Conseil des gouverneurs a adopté l’avis CON/2013/91 à la demande du ministère estonien des Finances.

Statistiques

Actes juridiques de la BCE concernant les statistiques relatives aux paiements

Le 28 novembre 2013, le Conseil des gouverneurs a adopté le règlement BCE/2013/43 concernant les statistiques relatives aux paiements et la recommandation BCE/2013/44 concernant les statistiques relatives aux paiements. Le règlement définit les obligations de déclaration statistique et modifie substantiellement les obligations en vigueur précédemment concernant la dernière phase de la réalisation de l’Espace unique de paiement en euros (SEPA) prévue pour février 2014. Il s’adresse aux prestataires de services de paiement, aux émetteurs de monnaie électronique et/ou aux opérateurs des systèmes de paiement résidant dans les États membres appartenant à la zone euro. La recommandation s’adresse aux autorités nationales des États membres hors zone euro en ce qui concerne la fourniture par ces dernières du même type de données. Les deux actes juridiques peuvent être consultés sur le site Internet de la BCE et seront publiés au Journal officiel de l’Union européenne.

Coopération internationale et européenne

Programme de coopération technique de l’Eurosystème mis en place avec les banques centrales des Balkans occidentaux

Le 26 novembre 2013, le Conseil des gouverneurs a autorisé la signature d’un contrat avec la Commission européenne concernant un programme de coopération technique de l’Eurosystème, coordonné par la BCE, mis en place avec les banques centrales des Balkans occidentaux. La BCE ainsi que onze banques centrales nationales participeront à ce programme de coopération financé par l’Union européenne. Il vise à renforcer les capacités institutionnelles des banques centrales de cette région, préparant ainsi leur adhésion au Système européen de banques centrales, qui comprend l’ensemble des banques centrales de l’Union européenne. Des informations complémentaires concernant ce programme seront fournies en temps voulu sur le site Internet de la BCE.

Gouvernement d’entreprise

Charte d’audit de l’Eurosystème et du SEBC

Le 27 novembre 2013, le Conseil des gouverneurs a approuvé la Charte d’audit de l’Eurosystème et du SEBC, qui remplacera les dispositions en matière de politique d’audit du SEBC approuvées en 1998. La Charte est fondée sur les meilleures pratiques mises en œuvre dans la profession de l’audit interne tout en prenant dûment en considération les particularités de l’Eurosystème et du SEBC. Elle fera désormais l’objet d’une révision au moins tous les trois ans. La Charte peut être consultée sur le site Internet de la BCE.

Recommandation de la BCE au Conseil de l’Union européenne concernant la désignation du commissaire aux comptes extérieur de la Banque centrale du Luxembourg

Le 17 décembre 2013, le Conseil des gouverneurs a adopté la recommandation BCE/2013/51 au Conseil de l’Union européenne concernant la désignation du commissaire aux comptes extérieur de la Banque centrale du Luxembourg. Cette recommandation sera publiée au Journal officiel de l’Union européenne et sur le site Internet de la BCE.

Émission de billets et de pièces / Billets

Décision relative à l’approbation du volume de l’émission de pièces en 2014

Le 6 décembre 2013, le Conseil des gouverneurs a adopté la décision BCE/2013/46 relative à l’approbation du volume de l’émission de pièces en 2014. La décision sera publiée au Journal officiel de l’Union européenne et sur le site internet de la BCE.

Orientation de la BCE relative à l’approvisionnement en billets en euros

Le 18 décembre 2013, le Conseil des gouverneurs a adopté l’orientation BCE/2013/49 modifiant l’orientation BCE/2004/18 relative à l’approvisionnement en billets en euros. L’orientation reporte à une date ultérieure la procédure unique d’appel d’offres pour l’ensemble de l’Eurosystème, dont le lancement était initialement prévu pour le 1er janvier 2014. La nouvelle date sera arrêtée par le Conseil des gouverneurs. L’orientation sera publiée au Journal officiel de l’Union européenne et sur le site internet de la BCE.