Décisions du Conseil des gouverneurs de la BCE (autres que les décisions relatives à la fixation des taux d’intérêt)

Juillet 2016

Situation économique, monétaire et financière

Résultat du référendum concernant l’appartenance du Royaume-Uni à l’Union européenne

Le 24 juin 2016, le Conseil des gouverneurs a pris note des évolutions observées sur les marchés financiers à la suite du résultat du référendum sur l’appartenance du Royaume-Uni à l’Union européenne, organisé la veille. Dans un communiqué de presse publié le même jour sur le site Internet de la BCE (et disponible en français sur le site Internet de la Banque de France), le Conseil des gouverneurs a souligné qu’il resterait attentif aux évolutions sur les marchés et que la BCE continuerait d’assumer ses responsabilités en garantissant la stabilité des prix et la stabilité financière dans la zone euro.

Opérations de marché

Normes minimales d’information relatives aux portefeuilles non liés à la mise en œuvre de la politique monétaire de l’Eurosystème

Le 14 juillet 2016, le Conseil des gouverneurs a approuvé la publication de trois séries de données supplémentaires visant à accroître la transparence en ce qui concerne les portefeuilles non liés à la mise en œuvre de la politique monétaire détenus par les banques centrales de l’Eurosystème. L’Eurosystème publiera, sur une base harmonisée, un bilan statistique désagrégé de l’Eurosystème, une situation financière désagrégée de l’Eurosystème et l’encours annuel moyen des actifs financiers nets détenus par la BCE et les BCN. Un communiqué de presse à ce sujet et une note explicative concernant le bilan statistique désagrégé de l’Eurosystème et la situation financière désagrégée de l’Eurosystème seront publiés sur le site Internet de la BCE le 27 juillet 2016, date à laquelle les données relatives au bilan statistique et aux actifs financiers nets seront publiées pour la première fois. La situation financière désagrégée sera publiée pour la première fois le 2 août 2016.

Systèmes de paiement et infrastructure de marché

Évaluation de TARGET2 au regard des principes pour les infrastructures des marchés financiers

Le 24 juin 2016, le Conseil des gouverneurs a approuvé la publication du rapport d’information relatif à l’auto-évaluation de TARGET2 par la BCE au regard du cadre d’information établi par le Comité sur les systèmes de paiement et de règlement et l’Organisation internationale des commissions de valeurs, comme le prévoit le règlement BCE/2014/28 concernant les exigences de surveillance applicables aux systèmes de paiement d’importance systémique. Ce rapport d’information peut être consulté sur le site Internet de la BCE.

Cadre de surveillance de l’Eurosystème

Le 15 juillet 2016, le Conseil des gouverneurs a approuvé une version révisée du document relatif au cadre de surveillance de l’Eurosystème, qui décrit le rôle de l’Eurosystème dans le domaine de la surveillance des systèmes de paiement, de compensation et de règlement-livraison ainsi que des instruments de paiement. Cette version révisée fait le point sur les évolutions majeures ayant eu une incidence sur la fonction de surveillance de l’Eurosystème depuis la publication de la dernière version en 2011, notamment la publication des Principes pour les infrastructures des marchés financiers édictés par le Comité sur les systèmes de paiement et de règlement (CSPR) et le Comité technique de l’Organisation internationale des commissions de valeurs (OICV), l’adoption du règlement relatif aux infrastructures de marché européennes (EMIR), l’adoption du règlement concernant les dépositaires centraux de titres (CSDR), l’adoption du règlement BCE/2014/28 concernant les exigences de surveillance applicables aux systèmes de paiement d’importance systémique (le règlement SIPS) et le lancement de TARGET2-Titres. La version révisée du document concernant le cadre de surveillance de l’Eurosystème est disponible sur le site Internet de la BCE.

Avis sur la réglementation

Avis de la BCE sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage résidentiel en Grèce

Le 28 juin 2016, le Conseil des gouverneurs a adopté l’avis CON/2016/34 à la demande du ministère grec des Finances.

Avis de la BCE sur l’extension de l’accès au registre central des comptes bancaires en Belgique

Le 28 juin 2016, le Conseil des gouverneurs a adopté l’avis CON/2016/35 à la demande du ministère belge des Finances.

Avis de la BCE sur la méthode et la procédure appliquées au comptage, au tri, à l’emballage et à l’étiquetage des billets et des pièces en Pologne

Le 11 juillet 2016, le Conseil des gouverneurs a adopté l’avis CON/2016/36 à la demande du président de la Narodowy Bank Polski (Banque nationale de Pologne).

Avis de la BCE sur l’exclusion, en France, des droits de compensation à l’égard des créances remises en garantie auprès d’une banque centrale du Système européen de banques centrales

Le 12 juillet 2016, le Conseil des gouverneurs a adopté l’avis CON/2016/37 à la demande du ministère français des Finances et des comptes publics.

Gouvernement d’entreprise

Décision de la BCE sur la divulgation d’informations confidentielles dans le cadre d’enquêtes pénales

Le 30 juin 2016, le Conseil des gouverneurs a adopté la décision BCE/2016/19 sur la divulgation d’informations confidentielles dans le cadre d’enquêtes pénales. Cette décision définit le cadre juridique et procédural devant être appliqué par la BCE en ce qui concerne la divulgation à une autorité nationale responsable d’enquêtes pénales, par les autorités compétentes nationales et les banques centrales nationales, d’informations confidentielles liées aux missions de surveillance prudentielle, à la politique monétaire et à d’autres fonctions liées au Système européen de banques centrales et à l’Eurosystème. Cette décision, qui a été publiée au Journal officiel de l’Union européenne, peut être consultée sur le site Internet de la BCE.

Recommandation de la BCE au Conseil de l’Union européenne concernant la désignation du commissaire aux comptes extérieur de l’Eesti Pank

Le 14 juillet 2016, le Conseil des gouverneurs a adopté la recommandation BCE/2016/20 au Conseil de l’Union européenne concernant la désignation du commissaire aux comptes extérieur de l’Eesti Pank (Banque d’Estonie). Cette recommandation sera publiée au Journal officiel de l’Union européenne et sur le site Internet de la BCE.

Calendriers des réunions du Conseil des gouverneurs de la BCE pour les années 2017 et 2018

Le 14 juillet 2016, le Conseil des gouverneurs a approuvé les calendriers de ses réunions pour les années 2017 et 2018, qui seront publiés prochainement sur le site Internet de la BCE.

Surveillance prudentielle

Liste des entités soumises à la surveillance prudentielle au 31 mars 2016

Le 27 juin 2016, le Conseil des gouverneurs n’a formulé aucune objection aux modifications des décisions de la BCE relatives à l’importance, proposées par le conseil de surveillance prudentielle, concernant six entités importantes contrôlées directement par la BCE, et a pris note des changements apportés à la liste des établissements moins importants, qui sont supervisés par les autorités compétentes nationales. Les deux listes, mises à jour au 31 mars 2016, ont été ensuite publiées sur le site Internet de la BCE conformément à l’article 49 du règlement-cadre relatif au MSU.

Conformité avec les orientations de l’ABE relatives aux limites pour les expositions sur des entités du système bancaire parallèle

Le 8 juillet 2016, sur proposition du conseil de surveillance prudentielle, le Conseil des gouverneurs ne s’est pas opposé à l’intention de la BCE de se conformer aux orientations de l’Autorité bancaire européenne (ABE) relatives aux limites pour les expositions sur des entités du système bancaire parallèle qui exercent des activités bancaires en dehors d’un cadre réglementé au titre de l’article 395, paragraphe 2, du règlement (UE) n° 575/2013 (EBA/GL/2015/20). Le degré de conformité à ces orientations, qui s’appliqueront à compter du 1er janvier 2017, sera annoncé sur le site Internet de l’ABE.