Décisions du Conseil des gouverneurs de la BCE (autres que les décisions relatives à la fixation des taux d’intérêt)

Janvier 2017

Opérations de marché

Modification de la liste des agences éligibles à participer au programme d’achats de titres du secteur public (public sector purchase programme, PSPP)

Le 21 décembre 2016, le Conseil des gouverneurs a approuvé les modifications apportées à la liste des agences établies dans la zone euro qui émettent des titres éligibles au PSPP. La liste actualisée peut être consultée sur le site Internet de la BCE.

Mise en œuvre juridique des décisions prises par le Conseil des gouverneurs le 8 décembre 2016 dans le cadre du programme d’achats d’actifs (asset purchase programme, APP).

Le 11 janvier 2017, le Conseil des gouverneurs a adopté la décision BCE/2017/1 modifiant la décision (UE) 2015/774 concernant un programme d’achats d’actifs du secteur public sur les marchés secondaires, la décision BCE/2017/2 modifiant la décision BCE/2014/40 relative à la mise en œuvre du troisième programme d’achats d’obligations sécurisées, la décision BCE/2017/3 modifiant la décision (UE) 2015/5 relative à la mise en œuvre du programme d’achats de titres adossés à des actifs et la décision BCE/2017/4 modifiant la décision (UE) 2016/948 relative à la mise en œuvre du programme d’achats de titres du secteur des entreprises. Ces quatre actes juridiques, qui mettent en œuvre les décisions prises par le Conseil des gouverneurs le 8 décembre 2016 dans le cadre de l’APP mené par la BCE, sont disponibles sur le site Internet de la BCE et seront publiés au Journal officiel de l’Union européenne.

Systèmes de paiement

Lancement d’une consultation publique sur les modifications apportées au règlement SIPS

Le 16 décembre 2016, le Conseil des gouverneurs a autorisé le lancement d’une consultation publique sur un projet de règlement de la BCE modifiant le règlement (UE) n° 795/2014 concernant les exigences de surveillance applicables aux systèmes de paiement d’importance systémique (systemically important payment systems, SIPS - « règlement SIPS ») et sur un projet de décision relatif à la méthode de calcul des sanctions encourues en cas d’infraction au règlement SIPS. Le projet de règlement modificatif porte notamment sur l’atténuation du risque de liquidité et sur la capacité de résistance dans le domaine de la cybersécurité et confère des pouvoirs supplémentaires aux autorités compétentes (par exemple, le droit d’effectuer des contrôles sur place et d’ordonner une enquête ou un examen indépendant concernant certains aspects des SIPS). Les documents faisant l’objet de la consultation publique peuvent être consultés sur le site Internet de la BCE.

Avis sur la réglementation

Avis de la BCE sur les pouvoirs de la Česká národní banka (Banque nationale tchèque) afférents à la conduite d’opérations sur les marchés financiers

Le 15 décembre 2016, le Conseil des gouverneurs a adopté l’avis CON/2016/60 à la demande du ministre des Finances de la République tchèque.

Avis de la BCE sur un projet de loi belge relatif à la surveillance des systèmes de traitement des opérations de paiement

Le 28 décembre 2016, le Conseil des gouverneurs a adopté l’avis CON/2016/61 à la demande du gouverneur de la Banque nationale de Belgique pour le compte du ministre des Finances.

Statistiques

Orientation modifiant l’orientation BCE/2014/15 relative aux statistiques monétaires et financières

Le 16 décembre 2016, le Conseil des gouverneurs a adopté l’orientation BCE/2016/45 modifiant l’orientation BCE/2014/15 relative aux statistiques monétaires et financières. L’objectif est d’aligner les exigences concernant la soumission de données bancaires consolidées sur les normes techniques définies par l’Autorité bancaire européenne (ABE) et d’inclure les obligations de déclaration relatives aux éléments du bilan et aux statistiques de taux d’intérêt des différentes institutions financières monétaires. L’orientation peut être consultée sur le site Internet de la BCE et sera publiée au Journal officiel de l’Union européenne.

Gouvernance d’entreprise

Recommandation de la BCE au Conseil de l’Union européenne concernant la désignation du commissaire aux comptes extérieur de la Banque de Grèce

Le 22 décembre 2016, le Conseil des gouverneurs a adopté la recommandation BCE/2016/46 au Conseil de l’Union européenne concernant la désignation du commissaire aux comptes extérieur de la Banque de Grèce. La recommandation a été publiée au Journal officiel de l’Union européenne et peut être consultée sur le site Internet de la BCE.

Surveillance bancaire

Respect des orientations de l’ABE en matière de communication avec les commissaires aux comptes

Le 5 janvier 2017, le Conseil des gouverneurs n’a pas émis d’objection à la proposition du conseil de surveillance prudentielle d’informer l’ABE de l’intention de la BCE de se conformer, d’ici le 31 décembre 2017, aux orientations de l’ABE relatives à la communication entre les autorités compétentes chargées de la surveillance des établissements de crédit et les commissaires aux comptes de ces derniers (ABE/GL/2016/05) s’agissant des établissements de crédit importants soumis à la surveillance directe de la BCE.