Décisions du Conseil des gouverneurs de la BCE (autres que les décisions relatives à la fixation des taux d’intérêt)

Août - septembre 2020

25 septembre 2020

Opérations de marché

Mise en place de lignes de repo avec les banques centrales de la République de Macédoine du Nord et de la République de Saint-Marin

Le 18 août 2020, la BCE a annoncé que le Conseil des gouverneurs avait approuvé la mise en place de deux lignes de repo visant à fournir de la liquidité en euros à la Banque nationale de la République de Macédoine du Nord et à la Banque centrale de la République de Saint-Marin, afin de répondre à d’éventuels besoins de liquidité en euros face aux dysfonctionnements des marchés résultant du choc du coronavirus (COVID-19). Les communiqués de presse sur ces sujets peuvent être consultés sur le site Internet de la BCE (et, en français, sur le site Internet de la Banque de France).

Réduction de la fréquence des opérations d’apport de liquidité en dollars des États-Unis d’une durée de sept jours

Le 20 août 2020, le Conseil des gouverneurs a décidé de réduire – à compter du 1^er septembre 2020 – de trois fois à une fois par semaine la fréquence des opérations d’apport de liquidité en dollars des États-Unis d’une durée de sept jours. Compte tenu de l’amélioration permanente des conditions de financement en dollars et de la faible demande suscitée par les récentes opérations d’apport de liquidité en dollars d’une durée de sept jours, les banques centrales ayant constitué un réseau de lignes de swap (Banque d’Angleterre, Banque du Japon, Banque centrale européenne, Banque nationale suisse et Réserve fédérale) ont décidé de réduire la fréquence de ces opérations. Cette action concertée a été annoncée dans des communiqués de presse publiés simultanément sur le site Internet de chacune des banques centrales participant au réseau de lignes de swap.

Prolongation des lignes de liquidité en euros avec les banques centrales de Croatie et de Roumanie

Le 28 août 2020, la BCE a annoncé que le Conseil des gouverneurs avait approuvé la prolongation de six mois, jusqu’à fin juin 2021, de lignes de liquidité en euros mises en place avec la Banque nationale de Croatie (Hrvatska narodna banka) et avec la Banque nationale de Roumanie (Banca Naţională a României). Ces lignes ont été établies plus tôt cette année afin de fournir de la liquidité en euros aux établissements financiers de ces deux pays, par l’intermédiaire de leur banque centrale nationale respective, pour répondre à d’éventuels besoins de liquidité en euros face aux dysfonctionnements des marchés résultant du choc de la COVID-19. Un communiqué de presse à ce sujet peut être consulté sur le site Internet de la BCE (et, en français, sur le site Internet de la Banque de France).

Orientation modifiant le cadre des services de l’Eurosystème en matière de gestion des réserves (Eurosystem reserve management services, ERMS)

Le 7 septembre 2020, le Conseil des gouverneurs a adopté l’orientation (UE) 2020/1284 modifiant l’orientation (UE) 2018/797 relative à la prestation par l’Eurosystème de services en matière de gestion des réserves en euros aux banques centrales de pays n’appartenant pas à la zone euro, aux pays n’appartenant pas à la zone euro et aux organisations internationales (BCE/2020/34). Ces modifications visent à accroître la transparence de l’Eurosystème en ce qui concerne la déclaration et l’échange d’informations, et à améliorer l’analyse du fonctionnement des services ERMS. Les banques centrales de l’Eurosystème devront se conformer à la nouvelle orientation (disponible sur EUR-Lex) à compter du 1^er avril 2021.

Décision modifiant la décision (UE) 2019/1743 concernant la rémunération des avoirs d’excédents de réserves et de certains dépôts

Le 8 septembre 2020, le Conseil des gouverneurs a adopté la décision (UE) 2020/1264 modifiant la décision (UE) 2019/1743 concernant la rémunération des avoirs d’excédents de réserves et de certains dépôts (BCE/2020/38), en liaison avec la gestion des prêts consentis dans le cadre de l’instrument de soutien temporaire à l’atténuation des risques de chômage en situation d’urgence (Support to mitigate Unemployment Risks in an Emergency, SURE) récemment établi par la Commission européenne. La nouvelle décision constitue la mise en œuvre technique de la décision prise par le Conseil des gouverneurs en juillet 2020 au sujet des dispositifs opérationnels des prêts consentis au titre de l’instrument SURE. Cette décision est entrée en vigueur le 16 septembre 2020 et peut être consultée sur EUR-Lex.

Éligibilité d’actifs négociables dotés de structures de coupon liées à des objectifs de soutenabilité

Le 21 septembre 2020, le Conseil des gouverneurs a décidé d’accepter les instruments de dette négociables dotés de structures de coupon liées à certains objectifs de performance en termes de soutenabilité comme garanties éligibles d’opérations de politique monétaire de l’Eurosystème et d’achats fermes de l’Eurosystème à des fins de politique monétaire, à condition qu’ils respectent aussi tous les autres critères d’éligibilité. La décision entrera en vigueur le 1^er janvier 2021. Un communiqué de presse à ce sujet peut être consulté sur le site Internet de la BCE.

Audit externe du taux à court terme en euros (euro short-term rate, €STR)

Le 22 septembre 2020, le Conseil des gouverneurs a examiné un rapport de l’auditeur externe PricewaterhouseCoopers intitulé « Independent assurance report over the European Central Bank’s (ECB) Statement of Compliance with control processes defined in relation to governance, quality and accountability activities over the Euro Short-Term Rate (€STR) and its adherence to the International Organization of Securities Commissions (IOSCO) Principles for Financial Benchmarks » (Rapport d’assurance indépendant relatif à la déclaration de conformité, par la BCE, avec les processus de contrôle définis pour les activités de gouvernance, de qualité et de responsabilité touchant l’€STR et avec les principes de l’Organisation internationale des commissions de valeurs (OICV) en matière d’indices de référence financiers), et il en a autorisé la publication sur le site Internet de la BCE. La publication de ce rapport constituera la dernière étape de la mise en œuvre de l’€STR, comme exposé dans les orientations de la BCE à ce sujet. Le document sera disponible prochainement sur le site Internet de la BCE.

Infrastructure de marché et paiements

Modifications apportées aux accords relatifs à TARGET 2-Securities (T2S)

Le 28 juillet 2020, le Conseil des gouverneurs a pris acte de révisions apportées aux annexes 6 de l’accord-cadre T2S et de l’accord de participation de devise T2S. Ces documents exposent l’engagement de niveau de service, qui définit notamment : i) les niveaux de service auxquels l’Eurosystème doit fournir les services T2S aux dépositaires centraux de titres participant et aux banques hors zone euro connectées ; et ii) les indicateurs clés de performance. Les modifications des annexes 6 de l’accord-cadre T2S et de l’accord de participation de devise T2S résultent du processus d’examen régulier de l’engagement de niveau de service.

Rapport 2014-2018 sur la fraude à la carte de paiement

Le 6 août 2020, le Conseil des gouverneurs a approuvé le sixième rapport sur la fraude à la carte de paiement et autorisé sa publication. Ce rapport analyse l’évolution de la fraude à la carte de paiement au cours de la période de cinq ans allant de 2014 à 2018 et se concentre sur les données de 2018. Il est ventilé par pays de l’espace unique de paiement en euros (Single Euro Payments Area, SEPA). La fraude à la carte de paiement a diminué entre 2015 et 2017, avant d’augmenter légèrement en 2018. Comme les années précédentes, la majorité des opérations frauduleuses ont, en 2018, été effectuées à distance : par courriel, téléphone ou Internet. Le niveau global des transactions frauduleuses et les nouveaux moyens par lesquels elles sont commises soulignent l’importance d’un suivi permanent et de la mise en œuvre de mesures de sécurité renforcées. Ce rapport est disponible (en anglais) sur le site Internet de la BCE.

Réponse de la BCE à la consultation de la Commission européenne relative à une nouvelle stratégie pour la finance numérique en Europe/un plan d’action pour les Fintech

Le 13 août 2020, le Conseil des gouverneurs a approuvé une contribution conjointe du Système européen de banques centrales (SEBC) et de la supervision bancaire de la BCE à la consultation de la Commission européenne relative à une nouvelle stratégie pour la finance numérique en Europe/un plan d’action pour les Fintech, et il en a autorisé la publication. Globalement, la BCE souscrit aux priorités recensées par la Commission dans son document consultatif et estime que la transformation numérique du secteur bancaire doit tenir dûment compte des risques liés à l’utilisation de technologies innovantes. Pour ce qui est d’encourager le recours à des identités financières numériques dans l’ensemble de l’Union européenne, la BCE est tout à fait favorable à l’utilisation obligatoire des identifiants uniques reposant sur des normes reconnues au niveau international. La BCE convient de la nécessité d’une coopération renforcée dans l’ensemble de l’Union européenne en ce qui concerne divers dispositifs tels que les bacs à sable réglementaires et les pôles d’innovation. Elle prend acte également des avantages que présente la promotion d’un dialogue ouvert entre autorités de surveillance et entités supervisées. La BCE estime que la finance ouverte peut avoir des conséquences pour les banques soumises à la surveillance prudentielle, au niveau de l’entité comme au niveau systémique, et elle adapte son approche prudentielle des entités réglementées au nouveau paysage créé par la directive révisée sur les services de paiement (revised Payment Services Directive, PSD 2). Elle reconnaît, en outre, combien il importe de veiller à ce que la communication des données concernant la clientèle, notamment à des prestataires tiers, respecte des règles juridiques claires et réponde aux normes de sécurité. La contribution de la BCE peut être consultée (en anglais) sur son site Internet.

Rapport du groupe de travail interne sur les crypto-actifs relatif aux implications des stablecoins

Le 15 septembre 2020, le Conseil des gouverneurs a pris acte d’un rapport sur les implications des stablecoins en matière de politique monétaire, de stabilité financière, d’infrastructures de marché et de paiements, ainsi que de supervision bancaire dans la zone euro. Le document reprend les résultats d’une analyse des stablecoins menée par le groupe de travail de la BCE sur les crypto-actifs et évalue les implications des stablecoins pour la zone euro dans trois scénarios, inspirés de leurs caractéristiques : 1) fonction accessoire de crypto-actifs ; 2) nouvelle méthode de paiement ; 3) réserve de valeur. Ce rapport est disponible (en anglais) sur le site Internet de la BCE.

Rapport du groupe de travail de haut niveau de l’Eurosystème sur la monnaie numérique de banque centrale

Le 23 septembre 2020, le Conseil des gouverneurs a examiné un rapport du groupe de travail de haut niveau de l’Eurosystème sur la monnaie numérique de banque centrale, groupe qu’il avait chargé, en janvier 2020, de préparer une analyse approfondie des éventuels avantages et défis liés à la monnaie numérique de banque centrale, notamment des problèmes opérationnels et technologiques. Après avoir échangé sur les principales conclusions du rapport, le Conseil des gouverneurs en a approuvé la publication sur le site Internet de la BCE et il a mandaté le groupe de travail pour se mettre en contact avec les différentes parties prenantes concernant ses conclusions. Le rapport sera publié prochainement sur le site Internet de la BCE. La consultation publique y afférente sera lancée mi-octobre 2020.

Avis sur la réglementation

Avis de la BCE sur une proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) 2016/1011 en ce qui concerne l’exemption pour certains indices de référence de taux de change de pays tiers et la désignation d’indices de référence de remplacement pour certains indices de référence en cessation

Le 18 septembre 2020, le Conseil des gouverneurs a adopté l’avis CON/2020/20 à la demande du Conseil de l’Union européenne.

Avis de la BCE sur la garantie d’un niveau minimal de services de traitement des espèces en Hongrie

Le 22 septembre 2020, le Conseil des gouverneurs a adopté l’avis CON/2020/21 à la demande de la Banque nationale de Hongrie (Magyar Nemzeti Bank).

Avis de la BCE sur des propositions de règlements du Parlement européen et du Conseil modifiant le cadre de l’Union en matière de titrisation en réponse à la pandémie de COVID-19

Le 23 septembre 2020, le Conseil des gouverneurs a adopté l’avis CON/2020/22 à la demande du Conseil de l’Union européenne.

Gouvernance d’entreprise

Recommandation de la BCE au Conseil de l’Union européenne concernant la désignation du commissaire aux comptes extérieur de la Banque de Finlande (Suomen Pankki – Finlands Bank)

Le 7 août 2020, le Conseil des gouverneurs a adopté la recommandation BCE/2020/37 au Conseil de l’Union européenne concernant la désignation du commissaire aux comptes extérieur de la Suomen Pankki (Banque de Finlande). Cette recommandation est disponible sur EUR-Lex.

Statistiques

Contribution du SEBC au rapport de faisabilité de l’ABE, en vertu de l’article 430 quater du règlement révisé sur les exigences de fonds propres (CRR II)

Le 17 septembre 2020, le Conseil des gouverneurs a approuvé un document représentant la contribution du SEBC au rapport de l’Autorité bancaire européenne (ABE) sur la faisabilité de la mise au point d’un système cohérent et intégré pour la collecte de données statistiques, prudentielles et relatives à la résolution. Le SEBC propose de réduire la charge de déclaration qui pèse sur les banques dans les domaines statistique, prudentiel et de la résolution, sans pour autant perdre le contenu en information indispensable aux tâches de politique monétaire, de surveillance prudentielle et de résolution. Le document ainsi qu’un communiqué de presse s’y rapportant sont disponibles (en anglais) sur le site internet de la BCE (la version française du communiqué de presse peut être consultée sur le site Internet de la Banque de France).

Supervision bancaire

Respect des orientations de l’ABE sur la déclaration et la publication des expositions faisant l’objet de mesures appliquées en raison de la pandémie de COVID-19

Le 4 août 2020, le Conseil des gouverneurs n’a pas émis d’objection à une proposition du conseil de surveillance prudentielle de notifier à l’ABE que, s’agissant des établissements de crédit importants soumis à sa surveillance directe, la BCE respecte les orientations de l’ABE sur la déclaration et la publication des expositions faisant l’objet de mesures appliquées en raison de la pandémie de COVID-19 (EBA/GL/2020/07).

Rapport de la BCE relatif aux pratiques des banques en matière d’ICAAP

Le 8 août 2020, le Conseil des gouverneurs n’a pas émis d’objection à une proposition du conseil de surveillance prudentielle de publier le rapport relatif aux pratiques des banques en matière de processus interne d’évaluation de l’adéquation du capital (internal capital adequacy assessment processes, ICAAP). Le document reprend les résultats d’une analyse structurée des pratiques ICAAP portant sur un échantillon de 37 banques et souligne les domaines dans lesquels ces pratiques semblent les plus développées ainsi que ceux où, de l’avis de la BCE, des travaux supplémentaires sont nécessaires. Ce rapport est disponible (en anglais) sur le site Internet de la BCE consacré à la supervision bancaire.

Protocoles d’accord en matière de surveillance prudentielle conclus par la BCE avec la Banque nationale de Moldavie et avec l’Autorité de réglementation des services financiers d’Abu Dhabi Global Market

Le 12 août 2020, le Conseil des gouverneurs n’a pas émis d’objection à des propositions du conseil de surveillance prudentielle d’achever la passation de protocoles d’accord, en matière de surveillance prudentielle, avec la Banque nationale de Moldavie et avec l’Autorité de réglementation des services financiers d’Abu Dhabi Global Market, en vue de formaliser les mécanismes de coopération et de partage d’informations entre la BCE et ces deux autorités prudentielles.

Respect des orientations de l’ABE relatives à l’octroi et au suivi des prêts

Le 17 août 2020, le Conseil des gouverneurs n’a pas émis d’objection à une proposition du conseil de surveillance prudentielle de notifier à l’ABE que, en ce qui concerne les établissements de crédit importants soumis à sa surveillance prudentielle directe, la BCE entend respecter les orientations de l’ABE relatives à l’octroi et au suivi des prêts (EBA/GL/2020/06) à compter de leur date d’application, le 30 juin 2021. Les orientations de l’ABE visent à garantir que les prêts nouvellement octroyés présentent une qualité de crédit appropriée, grâce à l’introduction d’exigences en matière d’évaluation de la solvabilité des emprunteurs et d’alignement des pratiques des établissements de crédit sur les règles de protection des consommateurs.

Décision concernant l’exclusion temporaire de certaines expositions sur les banques centrales de la mesure de l’exposition totale eu égard à la pandémie de COVID-19

Le 27 août 2020, le Conseil des gouverneurs a indiqué qu’il partageait l’appréciation du conseil de surveillance prudentielle selon laquelle des « circonstances exceptionnelles » permettaient d’exclure temporairement certaines expositions sur les banques centrales du ratio de levier. Le Conseil des gouverneurs estime, par conséquent, que la condition (circonstances exceptionnelles) justifiant l’exclusion temporaire de certaines expositions sur les banques centrales de la mesure de l’exposition totale des banques est remplie pour l’ensemble de la zone euro. Les autorités compétentes nationales de la zone euro qui entendent exercer le pouvoir discrétionnaire prévu à l’article 500 ter, paragraphe 2, du règlement (UE) n^o 575/2013 du Parlement européen et du Conseil concernant les établissements moins importants peuvent s’appuyer sur cet avis émis par la BCE en tant qu’autorité monétaire de la zone euro. Après avoir formulé cet avis de politique monétaire, le Conseil des gouverneurs a pris une décision relevant de sa compétence prudentielle (décision BCE/2020/44 concernant l’exclusion temporaire de certaines expositions sur les banques centrales de la mesure de l’exposition totale eu égard à la pandémie de COVID-19) visant à autoriser les banques qu’elle supervise directement à exclure du ratio de levier certaines expositions envers les banques centrales. Les actifs concernés comprennent aussi bien les pièces et billets de banques que les dépôts auprès de la banque centrale. Cette décision ainsi que le communiqué de presse s’y rapportant peuvent être consultés sur le site Internet de la BCE (le communiqué de presse est également disponible en français sur le site Internet de la Banque de France).

Révision du guide de la BCE relatif à la méthodologie d’évaluation de la méthode du modèle interne (IMM) et de la méthode A-CVA et compte rendu des commentaires à la consultation

Le 11 septembre 2020, le Conseil des gouverneurs n’a pas émis d’objection à une proposition du conseil de surveillance prudentielle de publier la version révisée du guide de la BCE relatif à la méthodologie d’évaluation de la méthode du modèle interne (IMM) et de la méthode A-CVA (ECB Guide for the Assessment Methodology, EGAM), qui a été mis à jour à la suite d’une consultation publique, ainsi que le compte rendu fournissant un aperçu et une évaluation des commentaires reçus lors de la consultation. Ces deux documents sont disponibles (en anglais) sur le site Internet de la BCE consacré à la supervision bancaire.

Respect des orientations de l’ABE relatives à l’approche pragmatique du SREP pour 2020

Le 14 septembre 2020, le Conseil des gouverneurs n’a pas émis d’objection à la proposition du conseil de surveillance prudentielle de notifier à l’ABE que, s’agissant des établissements de crédit importants soumis à sa surveillance directe, la BCE respecte les orientations de l’ABE relatives à l’approche pragmatique du SREP pour 2020 (EBA/GL/2020/10). Ces orientations permettent aux contrôleurs bancaires de faire preuve de flexibilité et de pragmatisme lors de la mise en œuvre du SREP pour 2020, dans le contexte de la pandémie de COVID-19, tout en préservant la convergence des pratiques de l’UE en matière de surveillance.