Décisions du Conseil des gouverneurs de la BCE (autres que les décisions relatives à la fixation des taux d’intérêt)

Octobre 2020

30 octobre 2020

Opérations de marché

Modifications des orientations concernant la mise en œuvre de la politique monétaire

Le 25 septembre 2020, le Conseil des gouverneurs de la BCE a adopté des modifications du cadre juridique de la BCE pour la mise en œuvre de la politique monétaire, qui entreront en vigueur le 1^er janvier 2021. En vertu des orientations modifiées, les actifs négociables garantis autres que les titres adossés à des actifs et les obligations sécurisées ne seront plus acceptés en garantie des opérations de l’Eurosystème. La BCE va en outre progressivement supprimer les obligations sécurisées non législatives (c’est-à-dire les obligations sécurisées contractuelles) du dispositif de garanties de l’Eurosystème. Les orientations modifiées clarifient également le processus de candidature et les critères d’acceptation applicables aux organismes externes d’évaluation du crédit dans le cadre du dispositif d’évaluation du crédit de l’Eurosystème et modifient le cadre relatif aux contreparties aux opérations de politique monétaire de l’Eurosystème en ce qui concerne le traitement des manquements confirmés aux exigences minimales de fonds propres et des manquements à l’obligation de déclaration d’informations relatives aux ratios de fonds propres dans les délais requis. Les documents suivants sont disponibles sur le site Internet de la BCE : communiqué de presse ; orientations modifiées (orientation BCE/2020/45 modifiant l’orientation (UE) 2015/510 concernant la mise en œuvre du cadre de politique monétaire de l’Eurosystème ; orientation BCE/2020/46 modifiant l’orientation (UE) 2016/65 concernant les décotes appliquées lors de la mise en œuvre du cadre de politique monétaire de l’Eurosystème ; et orientation BCE/2020/47 modifiant l’orientation BCE/2014/31 relative à des mesures temporaires supplémentaires concernant les opérations de refinancement de l’Eurosystème et l’éligibilité des garanties) ; et décision mise en œuvre par ces orientations (décision BCE/2020/48 modifiant la décision (UE) 2020/187 relative à la mise en œuvre du troisième programme d’achats d’obligations sécurisées).

Orientation modifiant l’orientation BCE/2008/5 concernant la gestion des avoirs de réserve de change

Le 8 octobre 2020, le Conseil des gouverneurs a adopté l’orientation (UE) 2020/1514 modifiant l’orientation BCE/2008/5 concernant la gestion des avoirs de réserve de change de la Banque centrale européenne par les banques centrales nationales et la documentation juridique requise pour les opérations portant sur ces avoirs (BCE/2020/49). La nouvelle orientation rend explicite le fait que les nouvelles versions ou éditions des conventions standard applicables à la gestion des réserves de change de la BCE ainsi que leurs mises à jour peuvent être utilisées, avec l’accord de la BCE. Elle fait également de l’anglais la langue par défaut des conventions-cadres de compensation pour l’ensemble des contreparties, et ce pour toutes les nouvelles conventions de compensation conclues après le 13 octobre 2020, date d’entrée en vigueur de la nouvelle orientation. Cette orientation est disponible sur EUR-Lex.

Infrastructure de marché et paiements

Consultation publique sur le projet de cadre de surveillance de l’Eurosystème pour les instruments, systèmes et dispositifs de paiement électronique

Le 22 octobre 2020, le Conseil des gouverneurs a approuvé l’ouverture d’une consultation publique de deux mois sur les projets de cadre de surveillance et de méthodologie d’évaluation de l’Eurosystème pour les instruments, systèmes et dispositifs de paiement électronique ainsi que le projet de politique d’exemption du cadre de surveillance associé de l’Eurosystème (les trois documents constituent ensemble le « cadre de surveillance PISA »).

Le cadre de surveillance PISA vise à remplacer les normes actuelles de surveillance des instruments et systèmes de paiement et les cadres et lignes directrices apparentés en matière de surveillance des cartes, prélèvements et virements ainsi que les objectifs relatifs à la sécurité des systèmes de monnaie électronique. Il aligne les normes de surveillance de l’Eurosystème, dans la mesure du possible, sur les normes de surveillance internationales (Principes pour les infrastructures des marchés financiers du CPMI et de l’OICV), les normes de surveillance de l’Eurosystème pour les systèmes de paiement d’importance systémique et le cadre révisé de surveillance pour les systèmes de paiement de masse. Le cadre de surveillance PISA prend également en compte les dernières évolutions réglementaires, technologiques et sur les marchés ainsi que l’expérience tirée des évaluations, en termes de surveillance, des dispositifs de paiement par carte et au sein de l’espace unique de paiement en euros (Single Euro Payments Area, SEPA). Les documents relatifs à la consultation sont disponibles sur le site Internet de la BCE.

Report du lancement du système de gestion des garanties de l’Eurosystème

Le 22 octobre 2020, le Conseil des gouverneurs a décidé de repousser la date de lancement du système de gestion des garanties de l’Eurosystème (Eurosystem Collateral Management System, ECMS), de novembre 2022 à novembre 2023. Ce report, recommandé par le comité des infrastructures de marché (Market Infrastructure Board, MIB), fait suite à une décision antérieure du Conseil des gouverneurs de repousser le lancement du projet de consolidation du système de transferts express automatisés transeuropéens à règlement brut en temps réel (TARGET 2) et TARGET2-Titres (T2S) de novembre 2021 à novembre 2022. Le premier report avait été motivé par les préoccupations exprimées par les opérateurs du marché quant à leur capacité à être prêts pour la date de lancement originellement prévue, novembre 2021, en raison de l’environnement défavorable.

Avis sur la réglementation

Avis de la BCE sur les missions supplémentaires confiées à la Banque de Grèce, en tant qu’autorité compétente nationale, concernant l’espace unique de paiement en euros (SEPA)

Le 6 octobre 2020, le Conseil des gouverneurs a adopté l’avis CON/2020/23 sollicité par le ministère grec des Finances.

Avis de la BCE sur la fourniture de liquidité à court terme par la Banque nationale de Roumanie (Banca Naţională a României) au Fonds de garantie des dépôts bancaires

Le 26 octobre 2020, le Conseil des gouverneurs a adopté l’avis CON/2020/24 sollicité par la Banque nationale de Roumanie.

Avis de la BCE sur le système de garantie de dépôts et autres modifications à la législation relative aux services financiers du Luxembourg

Le 27 octobre 2020, le Conseil des gouverneurs a adopté l’avis CON/2020/25 sollicité par le ministère luxembourgeois des Finances.

Gouvernance d’entreprise

Nouveau membre du comité des infrastructures de marché

Le 25 septembre 2020, le Conseil des gouverneurs a nommé M^me Inge van Dijk, directrice de la division des infrastructure de marché et des paiements à la Banque des Pays-Bas (De Nederlandsche Bank), en tant que membre du comité des infrastructures de marché (Market Infrastructures Board, MIB). Elle succède, avec effet immédiat, à M^me Petra Hielkema, pour un mandat qui se terminera le 31 mai 2022.

Présidence par intérim du comité des systèmes d’information

Le 30 septembre 2020, le Conseil des gouverneurs a confirmé la prolongation du mandat de M. Magí Clavé, directeur général adjoint des Systèmes d’information de la BCE, comme président par intérim du comité des systèmes d’information, jusqu’à la nomination d’un nouveau directeur général des Systèmes d’information de la BCE.

Renforcement du dispositif de la BCE relatif au lancement d’alertes

Le 27 octobre 2020, le Conseil des gouverneurs a adopté la décision (UE) 2020/1575 concernant l’évaluation et le suivi des informations relatives aux infractions signalées au moyen de l’outil de lancement d’alertes lorsqu’une personne concernée est un responsable de haut niveau de la BCE. La plate-forme de déclaration interne de la BCE a récemment été configurée de façon à ce que les notifications puissent inclure les cas où l’infraction présumée est attribuée à un responsable de haut niveau de la BCE ou à une personne liée à un responsable de haut niveau de la BCE. Cette décision fait partie intégrante d’un nouveau dispositif de lancement d’alertes récemment amélioré qui introduit non seulement un outil de déclaration sûr, mais améliore aussi la politique de protection contre les représailles. Elle vise à assurer une mise en œuvre efficace du dispositif renforcé en permettant une évaluation et un suivi approfondis de l’ensemble des déclarations soumises par le biais du nouvel outil, conformément à une procédure harmonisée. La décision est disponible sur le site Internet EUR-Lex.

Avis du Conseil des gouverneurs de la Banque centrale européenne sur une recommandation du Conseil concernant la nomination d’un membre du directoire de la Banque centrale européenne

Le 28 octobre 2020, le Conseil des gouverneurs a adopté l’avis CON/2020/26 sollicité par le président du Conseil européen. Le communiqué de presse correspondant peut être consulté sur le site Internet de la BCE.

Statistiques

Modifications des orientations relatives à la fréquence des déclarations en matière de qualité

Le 14 octobre 2020, le Conseil des gouverneurs a adopté des modifications aux orientations suivantes de la BCE : orientation BCE/2013/23 relative aux statistiques de finances publiques ; orientation BCE/2013/24 relative aux obligations de déclaration statistique établies par la Banque centrale européenne en matière de comptes financiers trimestriels ; et orientation BCE/2011/23 relative aux obligations de déclaration statistique établies par la BCE en matière de statistiques extérieures. Ces modifications visent essentiellement à changer la fréquence de déclaration sur la qualité des données recueillies (d’une fois par an à une fois tous les deux ans), afin d’arriver à un meilleur équilibre entre, d’une part, le besoin de suivi et de communication de ces informations au Conseil des gouverneurs et, d’autre part, la charge de travail que représente la préparation des rapports sur la qualité des données pour les banques centrales nationales de la zone euro et la BCE. Afin de permettre une certaine flexibilité et une réaction adéquate aux problèmes de qualité des données qui pourraient se poser dans l’intervalle, chaque orientation laisse la possibilité de soumettre des rapports ad hoc au Conseil des gouverneurs, si nécessaire. Les trois nouvelles orientations (orientation BCE/2020/50 modifiant l’orientation BCE/2013/23 relative aux statistiques de finances publiques ; orientation BCE/2020/51 modifiant l’orientation BCE/2013/24 relative aux obligations de déclaration statistique établies par la Banque centrale européenne en matière de comptes financiers trimestriels ; et orientation BCE/2020/52 modifiant l’orientation BCE/2011/23 en ce qui concerne la périodicité de la déclaration à la Banque centrale européenne d’informations sur la qualité des statistiques extérieures) introduisent également des modifications techniques. Les trois nouvelles orientations sont disponibles sur EUR-Lex.

Transmission à Eurostat d’informations confidentielles relatives aux statistiques économiques et financières

Le 22 octobre 2020, le Conseil des gouverneurs a approuvé la transmission trimestrielle à l’Office statistique des Communautés européennes (Eurostat), à des fins d’établissement des statistiques de balance des paiements de l’UE, d’informations statistiques confidentielles concernant la BCE, le mécanisme européen de stabilité et le Fonds européen de stabilité financière. Le Conseil des gouverneurs a également adopté une décision de la BCE déléguant au directoire de la BCE les décisions futures en matière de transmission à Eurostat d’informations confidentielles relatives aux statistiques économiques et financières. La décision sera publiée sur le site Internet EUR-Lex.

Billets

Révision de la politique commune relative à la publication de données dans le cadre du système d’information sur la monnaie et de la production de billets

Le 30 septembre 2020, le Conseil des gouverneurs a approuvé une révision de la politique commune relative à la publication de données dans le cadre du système d’information sur la monnaie (Currency Information System, CIS2) et de la production de billets. Désormais, les données mensuelles nationales relatives à l’émission nette de billets, ventilées par coupure et par banque centrale nationale, seront publiées via l’entrepôt de données statistiques (Statistical Data Warehouse, SDW) et sur le site Internet de la BCE neuf mois après la fin d’année. Ces données, couvrant la période allant de 2002 à fin 2019, seront publiées pour la première fois à l’automne 2020. Depuis la mise en place de cette politique commune, en 2002, l’Eurosystème n’a publié, via le SDW et le site Internet de la BCE, que des données agrégées pour la zone euro, ventilées par coupure.

Supervision bancaire

Respect des orientations de l’ABE relatives à l’atténuation du risque de crédit

Le 6 octobre 2020, le Conseil des gouverneurs n’a pas émis d’objection à une proposition du conseil de surveillance prudentielle de notifier à l’Autorité bancaire européenne (ABE) que, s’agissant des établissements de crédit importants soumis à sa surveillance directe, la BCE entend respecter les orientations sur l’atténuation du risque de crédit (credit risk mitigation, CRM) pour les établissements appliquant l’approche fondée sur les notations internes (internal ratings-based, IRB) avec leurs propres estimations des pertes en cas de défaut (loss given default, LGD) (EBA/GL/2020/05) dès l’entrée en vigueur de ces orientations, le 1^er janvier 2022. Les orientations clarifient l’application des dispositions en matière de CRM et fournissent des indications détaillées supplémentaires sur les modalités de reconnaissance de différentes techniques de CRM.

Respect des orientations de l’ABE sur l’équivalence des régimes de confidentialité

Le 16 octobre 2020, le Conseil des gouverneurs n’a pas émis d’objection à une proposition du conseil de surveillance prudentielle de notifier à l’ABE que, s’agissant des établissements de crédit importants soumis à sa supervision directe, la BCE entend respecter les orientations sur l’équivalence des régimes de confidentialité (EBA/GL/2020/03) à compter de la date de notification. L’ABE évalue si les régimes de confidentialité des autorités de pays tiers sont équivalents à ceux qui s’appliquent en vertu du droit de l’UE, afin de faciliter la participation de ces autorités aux collèges de superviseurs assumant la surveillance d’établissements de crédit internationaux. L’ABE a dû émettre ces orientations parce que l’instrument juridique fixant la procédure relative à l’évaluation de l’équivalence des régimes des autorités de pays tiers, qui consistait en des recommandations, fait désormais l’objet d’orientations, tandis que la liste des autorités prudentielles de pays tiers dont le régime de confidentialité est jugé équivalent par l’ABE a été amendée pour inclure le département des services financiers de l’État de New York (New York State Department of Financial Services, NY DFS).