Ajustement des mesures de contrôle des risques pour les nouvelles émissions de titres adossés à des actifs et pour les obligations bancaires non sécurisées
Le Conseil des gouverneurs de la Banque centrale européenne (BCE) a décidé ce jour de compléter les améliorations techniques des mesures de contrôle des risques annoncées le 4 septembre 2008 (et devant entrer en vigueur à compter du 1er février 2009) par les nouveaux ajustements suivants [1]:
- S’agissant des titres adossés à des actifs ( asset-backed securities – ABS), l’Eurosystème exigera qu’à l’émission, tous les ABS émis à compter du 1er mars 2009 respectent le critère additionnel d’éligibilité d’une notation de niveau AAA/Aaa attribuée par un organisme externe d’évaluation du crédit (ECAI) reconnu. Pendant la durée de vie du titre, le seuil de notation d’au moins « A » précédemment établi devra être conservé. De plus, pour les titres émis à compter du 1er mars 2009, le gisement de créances sous-jacent ne devra pas être constitué, en totalité ou en partie, de tranches d’autres titres adossés à des actifs. Les ABS émis avant le 1er mars 2009 seront exemptés de cette dernière obligation jusqu’au 1er mars 2010.
- En ce qui concerne les obligations bancaires non sécurisées, l’Eurosystème introduira des limites à leur utilisation. À compter du 1er mars 2009, la valeur assignée aux obligations bancaires non sécurisées émises par un émetteur ou par toute entité avec laquelle cet émetteur entretient des liens étroits au sens du chapitre 6.2.3 de la Documentation générale [2] devra être inférieure (après l’application des décotes) à 10 % de la valeur du gisement de garanties d’une contrepartie, sauf si la valeur de marché des actifs précités ne dépasse pas 50 millions d’euros. Cette limitation ne s’applique pas aux obligations bancaires non sécurisées garanties par une entité du secteur public habilitée à collecter des impôts. Les obligations bancaires non sécurisées remises en garantie à l’Eurosystème jusqu’au 20 janvier 2009 sont assujetties à cette limitation à compter du 1er mars 2010.
Comme les mesures antérieures, les ajustements actuels préservent intégralement les caractéristiques principales du cadre des opérations de crédit de l’Eurosystème, telles que la vaste palette des garanties éligibles et le large accès des contreparties de l’Eurosystème à la liquidité de banque centrale, tout en maintenant un niveau approprié de protection de l’Eurosystème contre les risques. Le dispositif de garanties de l’Eurosystème s’est avéré robuste et efficace au fil des années, y compris lors du récent épisode de perturbations financières. En particulier, l’acceptation d’une large palette de garanties contribue à la résilience des marchés de capitaux de la zone euro.
En outre, les modifications énumérées au point (1), qui reflètent l’utilisation effective des ABS par les contreparties et les évolutions récentes du marché des ABS, visent à contribuer au rétablissement du bon fonctionnement de ce marché.
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[1] De plus, la BCE a annoncé le 15 octobre 2008 un certain nombre de mesures visant à élargir le dispositif de garanties jusqu’à fin 2009. Ces mesures ne sont pas affectées par les ajustements annoncés dans le présent communiqué de presse.
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[2] BCE, La mise en œuvre de la politique monétaire dans la zone euro : documentation générale sur les instruments et procédures de politique monétaire de l’Eurosystème, 12 novembre 2008 (http://www.ecb.europa.eu/pub/pdf/oth000er/gendoc2008fr.pdf)
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