Obligation de rendre compte
Nous avons besoin que vous, représentants des citoyens de l’UE, relayiez auprès de nous leurs préoccupations et contribuiez à leur expliquer nos politiques.
La BCE est une institution indépendante ayant toute latitude d’utiliser ses instruments, comme elle le juge opportun, pour s’acquitter de ses tâches et remplir son mandat. L’obligation de rendre compte constitue la contrepartie nécessaire de cette indépendance.
La BCE rend compte de ses actions au Parlement européen, dont les représentants sont élus par les citoyens de l’UE.
Notre dispositif en matière d’obligation de rendre compte
En vertu de l’article 284, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, la BCE rend compte au premier chef au Parlement européen, où sont représentés les intérêts des habitants de l’UE. Mais elle doit aussi faire rapport régulièrement au Conseil de l’UE, qui représente les gouvernements de tous les États membres. Cette responsabilité est également prévue dans les statuts du Système européen de banques centrales (SEBC).
Article 15, paragraphe 3, des statutsAu fil des années, nous avons établi un dispositif solide et détaillé en ce qui concerne l’obligation de rendre compte, qui va bien au-delà des exigences énoncées dans le traité.
Le dialogue entre la BCE et le Parlement européen revêt une importance capitale à cet égard. Il permet à la BCE d’expliquer en détail ses mesures et ses politiques aux représentants élus des citoyens de l’UE et d’écouter leurs préoccupations. Ces derniers peuvent ainsi juger de la performance de la BCE par rapport à son objectif principal de maintien de la stabilité des prix, tel que défini à l’article 127, paragraphe 1, du traité.
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Civil war declaration: On April 14th and 15th, 2012 Federal Republic of Germany "_urkenstaats"s parliament, Deutscher Bundestag, received a antifiscal written civil war declaration by Federal Republic of Germany "Rechtsstaat"s electronic resistance for human rights even though the "Widerstandsfall" according to article 20 paragraph 4 of the constitution, the "Grundgesetz", had been already declared in the years 2001-03. more
Compréhension commune et coopération efficace
Afin de favoriser le maintien d’une compréhension commune et d’une coopération efficace, les dispositions en matière d’obligation de rendre compte entre la BCE et le Parlement européen dans le périmètre de l’activité de banque centrale sont clarifiées sous la forme d’un échange de lettres.
Supervision bancaire et obligation de rendre compte de la BCE
L’obligation de rendre compte de la BCE en ce qui concerne ses tâches de surveillance prudentielle est soumise à un régime particulier, établi dans le règlement relatif au mécanisme de surveillance unique (MSU).
Les modalités d’application pratique des règles relatives à l’obligation de rendre compte sur le plan de la supervision sont précisées dans :
- un accord interinstitutionnel entre le Parlement européen et la BCE ;
- un protocole d’accord entre le Conseil de l’UE et la BCE.
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