Décisions du Conseil des gouverneurs de la BCE (autres que les décisions relatives à la fixation des taux d’intérêt)

Décembre 2024

13 décembre 2024

Opérations de marché

Modifications apportées à la publication des données relatives aux portefeuilles de politique monétaire dans le cadre du programme d’achats d’urgence face à la pandémie (Pandemic Emergency Purchase Programme, PEPP)

Le 5 décembre 2024, le Conseil des gouverneurs a approuvé des modifications concernant la publication des données relatives aux portefeuilles de politique monétaire dans le cadre du PEPP. En effet, avec l’arrêt des réinvestissements au titre du PEPP fin 2024, pour la première fois depuis 2014, l’Eurosystème ne procédera à aucun achat d'obligations dans le cadre du programme d'achats d'actifs (Asset Purchase Programme, APP) ou du PEPP. Grâce à ces modifications, un niveau adéquat de transparence des données publiées à l’avenir sera assuré. En particulier, la publication de la ventilation entre les marchés primaire et secondaire pour les programmes du secteur privé du PEPP sera interrompue afin d’aligner les pratiques en la matière sur les modifications récentes du régime de publication des programmes du secteur privé de l’APP. En outre, les données relatives au PEPP seront publiées une fois par mois au lieu de tous les deux mois, pour correspondre aux séries de données équivalentes de l’APP. Des données mensuelles de long terme sur les séries depuis le début du programme seront également fournies. Les régimes de publication relatifs au PEPP et à l’APP seront davantage harmonisés, avec la publication de données rétrospectives et prospectives sur les remboursements au titre du PEPP. Toutes les modifications, qui seront reflétées dans une mise à jour de la FAQ PEPP (en anglais) disponible sur le site Internet de la BCE, seront mises en œuvre à compter du 8 janvier 2025.

Avis sur la réglementation

Avis de la BCE sur l’obligation d’accepter les paiements en espèces

Le 6 décembre 2024, le Conseil des gouverneurs a adopté l’avis CON/2024/39 à la demande du ministre néerlandais des Finances.

Gouvernance d’entreprise

Appartenance au comité d’audit de la BCE

Le 11 décembre 2024, le Conseil des gouverneurs a nommé M. Olli Rehn, gouverneur de la Banque de Finlande (Suomen Pankki – Finlands Bank), en tant que membre du comité d’audit pour un mandat de trois ans, jusqu’à fin 2027. M. Rehn succédera à Yannis Stournaras, gouverneur de la Banque de Grèce, dont le mandat en tant que membre du comité d’audit est arrivé à son terme.

Statistiques

Calendrier actualisé pour l’harmonisation des déclarations statistiques des banques

Le 4 décembre 2024, la BCE a publié un communiqué de presse annonçant un nouveau calendrier pour le dispositif du cadre de déclaration intégré (Integrated Reporting Framework, IReF). L’objectif de l’IReF est d’harmoniser les déclarations statistiques entre les banques de la zone euro, de réduire la charge de déclaration et d’améliorer la qualité des données dont disposent les autorités publiques et les analystes. Le lancement des déclarations IReF est actuellement prévu pour le quatrième trimestre 2029. Un plan de mise en œuvre détaillé devrait être publié fin 2025.

Billets et pièces

Résultats de l’étude de 2024 sur les comportements des consommateurs en matière de paiement

Le 5 décembre 2024, le Conseil des gouverneurs a pris acte de l’étude de 2024 sur les comportements des consommateurs en matière de paiement dans la zone euro (Study on the Payment Attitudes of Consumers in the Euro area, SPACE) et en a approuvé la publication sur le site internet de la BCE. Cette troisième étude SPACE s’appuie sur une enquête menée par la BCE entre septembre 2023 et juin 2024 dans dix-huit des vingt pays de la zone euro. Les données de l’enquête ont été complétées par des données harmonisées issues d’enquêtes nationales sur les paiements réalisées par la Banque fédérale d’Allemagne (Deutsche Bundesbank) et la Banque des Pays-Bas (De Nederlandsche Bank) conjointement avec l’association néerlandaise des paiements. Cette étude, qui sera accompagnée d’un communiqué de presse, devrait être publiée le 19 décembre 2024. La première étude SPACE a été publiée en 2020.

Supervision bancaire de la BCE

Conclusions de l’examen de la qualité des actifs pour J.P. Morgan SE

Le 21 novembre 2024, le Conseil des gouverneurs n’a pas émis d’objection au modèle de déclaration, approuvé par le conseil de surveillance prudentielle, contenant les conclusions définitives de l’examen de la qualité des actifs pour J.P. Morgan SE, que la BCE a conduit après le classement de la banque comme établissement important. Le modèle de déclaration et le communiqué de presse s’y rapportant sont disponibles (en anglais) sur le site Internet de la BCE consacré à la supervision bancaire.

Priorités prudentielles du mécanisme de surveillance unique (MSU) pour la période 2025–2027

Le 29 novembre 2024, le Conseil des gouverneurs n’a pas émis d’objection à la proposition du conseil de surveillance prudentielle de publier les priorités prudentielles du MSU pour la période 2025–2027, qui détaillent la stratégie du MSU pour les trois prochaines années. Les priorités seront publiées le 17 décembre 2024 sur le site Internet de la BCE consacré à la supervision bancaire.

Publication des méthodologies relatives au processus de contrôle et d’évaluation prudentiels (Supervisory Review and Evaluation Process, SREP)

Le 2 décembre 2024, le Conseil des gouverneurs n’a pas émis d’objection à la proposition du conseil de surveillance prudentielle de publier sur le site Internet de la BCE consacré à la supervision bancaire une page révisée relative à la méthodologie de surveillance prudentielle SREP, les méthodologies révisées concernant le risque de crédit, le risque de marché, la gouvernance interne et la gestion des risques, ainsi que de nouvelles méthodologies relatives au risque de taux d’intérêt dans le portefeuille bancaire (Interest Rate Risk in the Banking Book, IRRBB), au risque d’écart de crédit dans le portefeuille bancaire (Credit Spread Risk in the Banking Book, CSRBB), au risque opérationnel et aux risques liés aux technologies de l’information et de la communication (Information and Communication Technology, TIC). La publication est prévue pour le 17 décembre 2024 sur le site Internet de la BCE consacré à la supervision bancaire.

Rapport 2024 sur la surveillance prudentielle des établissements moins importants

Le 11 décembre 2024, le Conseil des gouverneurs n’a pas émis d’objection à une proposition du conseil de surveillance prudentielle de publier un rapport sur la surveillance prudentielle des établissements moins importants en 2024. Ce rapport, qui examine les caractéristiques structurelles du secteur des établissements moins importants, ses principales évolutions et ses principales activités prudentielles, peut être consulté (en anglais) sur le site Internet de la BCE consacré à la supervision bancaire.